patrimoine immobilier de la victime, soit bien avant le 1er juin 1996, date à laquelle il a obtenu de cette dernière mandat de gérer l'immeuble n ..., faisant établir à son nom, le 17 juin 1995, un devis

d'un devoir de mise en garde à la charge du banquier, ce dernier ne pouvant être tenu pour responsable d'un simple défaut d'alerte concernant un risque possible ; qu'elle faisait également valoir que

W... sur la modification de l'acte sur ce point, pour y inclure le rappel de cet état de fait, qui pouvait modifier l'appréciation que M.

que la société Menuiserie Lise, professionnelle qualifiée, devait s'assurer de l'exactitude des cotes des menuiseries qu'elle était chargée de remplacer et de leur compatibilité avec les supports existants

W... et Mme K... selon lesquelles seuls les actifs matériellement réalisables, c'est-à-dire encore existants, étaient de nature à couvrir le passif en cas de cession, de sorte que les actifs de la SNC

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que, s'agissant d'aménagement intérieur et d'entretien sur existants

d'un soutien abusif constitutif d'une faute lourde, l'existence d'un soutien abusif est caractérisée dès lors que la banque a continué l'octroi de crédit jusqu'à la cessation des paiements alors même

Nous allons donc devoir faire un avoir pour les 85 extincteurs facturés à tort, sans compter l'image déplorable que nous allons avoir auprès de ce client.

pénal, et les a condamnés en conséquence à 31 amendes de 50 francs, outre le droit fixe de procédure dont les condamnés sont redevables ; " aux motifs que, si Michelle X... et Paul Y... ont estimé devoir

[X] [X] en sa demande mal fondée ; ALORS QUE la disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et

l'opportunité économique de l'opération et n'avait aucun devoir de conseil sur le montant du prix ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire n'aurait pas dû, au

[E] était donc une caution avertie, à l'égard de laquelle la Caisse d'épargne n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde ; qu'en conséquence de ce qui précède, la Caisse d'épargne n'a pas engagé sa

d'un « compte occulte » n'était pas établie et qu'après déduction des intérêts, frais et commissions indus, Mme X... restait devoir à la banque, au titre du solde débiteur du compte chèques, la somme

de conseil et d'un devoir général d'information doit assurer la validité des actes qu'il reçoit et veiller à leur efficacité ; qu'il est responsable au sens des dispositions de l'article 1382 du code

de contrôler l'exercice du droit de vote, peut apprécier, sous le contrôle du juge, l'existence de toute action de concert et doit, en présence d'indices graves, précis et concordants d'une action de

X..., manquement qui lui avait causé un préjudice ; qu'en se prononçant sur le devoir de conseil de la banque à l'égard de la société et non, comme il le lui était pourtant demandé, sur le devoir de conseil

I... a failli à son devoir de conseil en sous estimant le montant des travaux et a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil et d'avoir condamné M. M...

le support Sogetrium Gar.Ass.3 qui présentait une garantie à 100 % du capital à l'échéance et un objectif de gain maximal de 135 % à l'échéance sans rechercher si la banque n'avait pas manqué à son devoir

X..., l'arrêt retient que le respect par le comptable de son obligation doit être apprécié au regard de la mission qui lui a été confiée, en fonction des données existantes; que la progression des revenus

confiance, a été relaxé au motif que la réalité des faits n'était pas établie ; qu'en décidant que le fait que ce dernier n'a pas été pénalement sanctionné n'interdisait pas aux juridictions sociales d'apprécier