répétées du salarié ; qu'en l'espèce, en l'état de l'absence prolongée pour maladie de M.

X... avait commis une faute en avisant son employeur de la prolongation de son arrêt de travail pour maladie postérieurement à la date initialement prévue pour la reprise du travail, et qu'il n'établissait

mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié répondant à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 reçoit une allocation qui complète, à concurrence

d'une nouvelle prescription médicale, une prolongation de l'arrêt de travail constitue un arrêt de travail distinct ; qu'il s'ensuit qu'à chaque nouvelle prolongation de l'arrêt de travail, il y a une

[I] [D] le 22 octobre 2012 prévoyaient la cessation du versement des indemnités journalières dues en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie entraînant une incapacité temporaire

de travail, toujours sa maladie de Basedow.

ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE OU DE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL INITIAL L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA

d'arrêt de travail de vingt jours à compter du 25 décembre 1985 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 25 décembre 1985 au

X... pour maladie prolongée ; Attendu que la société reproche aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon les pourvois, que, d'une

ans au sein de l'entreprise ; qu'à la suite de l'accident de travail dont elle a été victime le 30 janvier 2008, Madame Y... a été placée en arrêt de travail, lequel a été prolongé à de nombreuses reprises

MALADIE QU'ELLE AVAIT INVOQUEE N'AVAIT PAS ENTRAINE POUR ELLE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL ET QUE, S'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE SON ETAT PHYSIQUE DEFICIENT FUT DU A LA SENESCENCE, CET ETAT

ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 416-2E DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Athaner travaux spéciaux, société à responsabilité limitée, dont le

avait affecté Mme X..., la mise en arrêt maladie jusqu'au 13 juin 2004 pour accident du travail, la prolongation, le 8 juin suivant, de l'arrêt de travail pour syndrome dépressif sévère expressément constaté

Nous n'avons reçu aucune prolongation de votre arrêt de travail du 02/10/2014 au 02/11/2014.

NOVEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-11.663 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Colmar

le travail le 13 mai suivant ; que, le 13 mai, un avis de prolongation d'arrêt de travail a été établi par son médecin traitant ; que ce même jour, le salarié ne s'est pas rendu à une convocation du médecin

survenu en octobre 1989, en arrêt de travail ; que, sans jamais avoir fait l'objet d'un examen médical du médecin du Travail, l'intéressée a été licenciée, le 8 décembre 1992, au motif que la prolongation

Il s'agit cependant d'une deuxième maladie professionnelle » (arrêt, p. 5 § 11 à 13) ; qu'il ressort de ces constatations que les arrêts de travail et soins pris en charge par la caisse à compter du 9