Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

excluait qu'elle puisse bénéficier de l'indemnisation d'un préjudice d'angoisse de mort imminente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 4.

L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE la dégradation continue de la trésorerie de la société auditée constitue en

de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 1233-3, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-3, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

cette valeur, correspondant à une juste évaluation des prix de revient, la cour d'appel a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, en violation du principe de la réparation intégrale et de l'article

1382, ancien, du code civil, applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est

1165, devenu article 1200 du code civil, ensemble l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ qu'une autorisation d'occupation du domaine public moyennant paiement

[D] était distinct du trouble subi par Mme [B] dans la jouissance de sa propriété immobilière, de sorte qu'il devait être intégralement réparé, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble

J... et sa nouvelle structure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3

1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale. 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en jugeant pourtant