Lecaroz, avocat général, et Mme Sara, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

des articles de mode en tricotage, et la société Claude et Duval, qui crée et commercialise des vêtements de prêt-à-porter, sont entrées en relations pour sélectionner des articles de tricotage pour l'année

la liant à la société Cap Ile-de-France, avec effet au 7 mars 1998, pour confier alors à sa filiale, la société Serca, l'activité promotionnelle et d'animation des rayons ; que M.

La société Pétrel fait grief à l'arrêt de dire que la loi israélienne était seule applicable au litige, de qualifier le contrat d'agence commerciale, de la condamner à payer à la société DMA les sommes

L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Christian, contre l'arrêt n° 134 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec

erreur, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., la société France volailles s'était abstenue de lui donner les directives commerciales nécessaires à son activité au cours du second semestre 1995, ce qui conduisait à s'interroger sur les raisons

(BIC) ou des bénéfices non-commerciaux ; que les époux X... effectuent des voyages au départ et à l'arrivée de la ville de Nice, comme le reflète un recoupement auprès d'Air France (pièce 7-6) ; que selon

et 20 000 euros au titre du préjudice moral ; Aux motifs qu'« en vertu de l'article L 622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docas, en liquidation amiable, dont le

Reynaert, ont été licenciées pour motif économique le 7 février 1985 à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'employeur ; que l'exploitation du fonds de commerce a été arrêtée le 20 février 1985

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et non au regard des dispositions de l'article 36 de cette ordonnance, également invoqué devant elle par la société Concurrence (violation de l'article 1351 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale africaine (SCA), dont le siège

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M.

197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, 121-1, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel

la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt