Par arrêt du 9 mars 2022, la chambre de l'instruction a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 23 mars 2022, M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pascual France, dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), MIN, cours d'Alsace, en cassation d'un arrêt rendu le 9

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Souviron-Palas, dont le siège social est ... à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 9

Réponse de la Cour Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 8.

la publication, le 9 septembre 2012, du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 pour les indus antérieurs à cette date ; qu'il résulte de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

1382 du Code civil, 706-3 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, se référant à la méthode et au mode

l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de les imputer sur l'indemnité mise à la charge du FGTI, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant d'une part rappelé que l'article 706-9 du code de

Daniel B..., 2°/ Mme Louise A..., épouse B..., demeurant ensemble ... en l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit : 1°/ de

d'une instance préalable devant le juge des référés, l'obligation de remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l'audience de référé prévue par l'article 754 du code précité ne s'applique

articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail est opposable

(Rouen, 9 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer à M.

automatique à l'ancienneté à Mme M... classée cadre position I indice 76 par avenant en date du 9 juillet 2001, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la convention collective des ingénieurs

Il résulte des articles L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce qu'en cas de délivrance par le bailleur d'un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, le point de départ de

la date à laquelle il a fait application de l'article 688 du code de procédure civile ; qu'en se fondant, pour dire que l'arrêt du 9 novembre 2010 avait été à tort qualifié par défaut et qu'il était susceptible

de fait de la SARL France Télévision Satellite, effectué ou fait effectuer des ventes et prestations de service par démarchage à domicile, en demandant et obtenant une contrepartie ou un engagement avant

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

Le 9 décembre 2014, M. [O] a établi une lettre d'intention d'achat pour le prix de 424 000 euros, acceptée le même jour par les venderesses. 4. M.

L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

239 000 euros, soit une perte de chance de 3 695 600 euros (40 % de 9 239 000 euros), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans