L. 641-4 alinéas 1, 2 et 3 du code de commerce, dit que ce mandat serait exécuté par Me [S] en application de l'article L. 812-3 du code de commerce, commis la SCP [U], commissaire-priseur à Tours, pour

Cependant, après l'adoption du plan de sauvegarde, cette interdiction ne peut être opposée aux salariés dont la créance salariale au sens de l'article L 625-7 du code de commerce a été fixée au passif

L. 221-4 du code de commerce, il est prévu, alinéa 2 de cet article, que : « en cas de pluralité des gérants ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs (...) de faire les actes de gestion dans l'intérêt

L. 632-1 et suivants du code de commerce, L. 650-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, les créanciers ne peuvent être tenus

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 210-6 et R 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 8.

4 et 5 du code de procédure civile.

2, 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé l'imprécision de la classification dans le règlement de copropriété des

l'article 1273 du Code civil, affirmer l'existence d'une prétendue "novation par changement de créancier" qui ne résultait explicitement ni même implicitement d'aucune stipulation de l'acte de cession

de service, ou l'accomplissement d'actes de commerce ; que le registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 du Code du travail ne doit être tenu que dans les établissements définis à l'article

De même la compensation qu'il invoque n'est pas à envisager ; Sur les créances de Mme H... : Sur la facture d'électricité et les taxes : il résulte de l'article 815-10, dernier alinéa, du code civil, que

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 4°/ que l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ; que dès lors, si la cour d'appel a jugé que la proposition

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Selcy, dont le siège social est sis à Paris (15e), 4,

815-10 du code civil ; qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité

[C] [K] ne peut se prévaloir de l'article 960 du code civil ; que par ailleurs, M.

ou administrer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale pour une durée de cinq ans ; "alors que selon les dispositions de l'article 4 du Code

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après dit n'y avoir

L. 7112-1 du code du travail. 11.