577,42 € brut : seul le licenciement pour faute grave ou faute lourde est privatif de congés payés afférentes, selon l'article L. 1234-1 du code du travail, mais tel n'est pas le cas en l'espèce ; Monsieur

L. 1232- 6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 4°) ALORS QUE le fait pour un employeur de dispenser le salarié qu'il licencie de l'exécution du préavis

du travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 158 du 22 juin 1982 dont,

licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles L. 1231-1 et suivants, L. 1233-1 et suivants, et L. 2254-1 du code du travail, alors applicable. 2°) ALORS

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même Code ; 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART QUE la société SAMOR avait produit une attestation

L1235-3 du code du travail » ; 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ; Que s'agissant nécessairement d'un licenciement pour motif économique, déguisé de façon inopérante en licenciement pour faute, la société CB'A Paris

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que M.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que Mme M... travaillait auprès de

L. 1231-1 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 3° ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par

T... a droit au paiement : d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail ; d'une indemnité de licenciement sur le fondement

L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ qu'en déduisant de la réponse de M.

à l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, M.

Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des

1152-1 du code du travail.