que les demandeurs transposant à la matière du renvoi les cas de récusation prévus par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, soutiennent : 1°/ qu'en raison d'un recours porté par eux devant

C., né le 2 novembre 1963, alors que, selon l'article 340-4 du Code civil, l'action en recherche de paternité doit, à peine de déchéance, être intentée dans les deux années qui suivent la naissance de

L. 621-46, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 13 du Code des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

1844-5 du code de commerce, que la société Crédit Maritime Bretagne Normandie a régulièrement initié l'instance principale par assignation délivrée le 2 juin 2016, qu'elle a été absorbée par la société

L. 145-60 du code de commerce.

3 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu que ce grief pose la question de la compétence internationale du juge de l'État membre sur le

nécessaires à la prise et au traitement du son et à sa transmission, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, de l'annexe I de la convention collective nationale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 1027 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'article L. 110-4 du code de commerce prévoit désormais : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE sur les demandes dirigées contre Mme [F], -la nullité des engagements pour violation des l'article L. 341-2 du code de la consommation, les dispositions de

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme principale de 25 459,11 euros, alors « que conformément à l'article L. 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui

L. 341-4 du code de la consommation et 1147 du code civil ; 2°/ que la caisse faisait valoir que la caution qui recherche la sanction de l'inexécution de l'obligation de mise en garde doit établir

Il convient de réformer le jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon et en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de dire que la Banque Populaire Atlantique ne peut pas

, 2°/ à M.

du code de commerce, ainsi que l'article 111 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa