L. 145-14 du Code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

613-2 et 613-29 du code de la propriété intellectuelle, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article L 613-4 du code de la propriété intellectuelle interdit, à défaut de consentement du propriétaire du

O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce

L. 141-1 du code de commerce, ‘I.

L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l°homme et des libertés fondamentales ; 2°/ en tout etat de cause

L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ en tout état de cause

985, 34 euros, la cour d'appel, qui a intégré des arriérés antérieurs au 18 juillet 2006, a violé l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 2222 et 2224

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L. 625-5, 5° et L. 625-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; ALORS QUE l'insuffisance d'actif doit être certaine, son existence et son montant devant être

566 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sont recevables en appel les prétentions qui sont le complément des demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme

susvisé, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une visite domiciliaire ne satisfait à l'exigence de proportionnalité découlant de l'article

Y...dans la gestion de la société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre