ou sur l'article L. 145-39 du même code ; la société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, fait

l'article L. 143-11-1 du code du travail ; 4° Les autres créances, selon leur rang.

et force de vente aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération des syndicats CFTC commerce et force de vente à payer la somme de 3 000 euros à M.

en oeuvre les dispositions de la loi du 3 décembre 2001, laquelle avait abrogé la règle de l'imputation prévue par l'ancien article 767 alinéa 6 du code civil, qu'a la date du décès, Madame Y... avait

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

L. 237-8 du Code de commerce.

L. 642-19 du code de commerce ; qu'or, le recours contre les ordonnances du juge commissaire prises en application de l'article L. 642-9 doit être formé devant la cour d'appel, conformément à l'article

Stéphane Y...), de transférer les contrats de travail au propriétaire du fonds de commerce, et ce en application des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail»; que pour permettre à Mme X..

[L], comme cela résulte du courrier du 20 juin 2005 dans lequel M. 

aux dispositions de l'article 37 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé, les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du travail

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Supermétal la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Bellatrix ; Dit que sur les diligences du procureur général

-1 du code du travail, 111-4, 121-2, 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

191-2 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er

-13 du code de commerce ; 3°/ que lorsque le juge fixe la rémunération de l'administrateur judiciaire dans le cadre de l'article R. 663-13 du code de commerce, il doit prendre en considération l'ensemble

AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article L. 651-2 du Code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en

Il résulte de l'article L.624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance