AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-1

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-60 et R. 145-27 du code de commerce, ensemble l'article 791 du code de procédure

de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, et 593 du code de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 de ce Code ; Attendu que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins

Y... a fait valoir ses droits à la retraite, ni la nature des activités dont l'exercice est envisagé, ni le prix proposé, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-51 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME

d'échelle mobile ne jouant qu'à la hausse aurait pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-39 du code de commerce, qui lui serait applicable, et

L. 145-59 du code de commerce, est irrévocable la décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57 du code de commerce, soit dans

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 110 du Code de commerce, 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce, puis l'a assignée en expulsion ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

L.145-33, L.145-34 et R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce ; qu'au regard des quatre motifs de déplafonnement du loyer, les parties n'élèvent aucune contestation sur la destination des lieux ; qu'en

octobre 1979, du décret n° 79-893 du 15 octobre 1979 et de l'article R. 146 du Code du travail, alors, de plus que la Compagnie La France n'a, à aucun moment, vérifié que la saisie-arrêt avait été autorisée

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

L. 145-5 du code de commerce.

L. 145-41 du Code de commerce.

et des sociétés, a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés est une condition du droit au bénéfice

L. 145-60 du Code de commerce.

et de connexité ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 100, 101, 145, 480 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que le recours en