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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110151
6 mars 2019
6 mars 2019
E... ; que ce seul document était insuffisant à démontrer l'existence d'une possession d'état continue conformément aux articles 311-1 et 311-2 du code civil ; qu'ainsi, le demandeur n'établissait pas
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61372458cd58014677414bd2
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Y... était établie, a légalement justifié sa décision au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi. Condamne M.
Source officielleciv1
613724cdcd58014677418788
3 avril 2007
3 avril 2007
L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation, elle en a déduit que l'action en paiement engagée le 7 septembre 2001, n'était pas atteinte par la forclusion édictée par le premier alinéa de ce texte
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100606
9 juin 2010
9 juin 2010
Y... et Mlle Maryse X... conformément à l'article 311-1 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 317 du Code civil dispose que « chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge
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61372196cd580146773f5050
26 septembre 1991
26 septembre 1991
constatant que les praticiens concernés exerçaient une activité parallèle à celle qui était la leur au sein du Centre médical et qu'ils étaient, à ce titre, affiliés à un autre régime, sans violer l'article
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6079b15d9ba5988459c51e5c
6 février 1992
6 février 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, par décision définitive du 5 juillet 1989, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher
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60794c189ba5988459c44b07
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Louis Dubois, sur le fondement de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, pour faire juger qu'il est leur père naturel ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 avril 1986) a accueilli leur demande
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101307
18 novembre 2015
18 novembre 2015
éléments énumérés par l'article 311-2 n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie ; il suffit, comme le prévoit l'article 311-1, qu'il y ait une réunion suffisante
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6079d3eb9ba5988459c59c26
4 mai 1999
4 mai 1999
R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal de grande instance ne comprend pas, comme en l'espèce, de premier vice-président, le président est suppléé, dans les fonctions
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613722eecd58014677403570
30 septembre 1997
30 septembre 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, dans le cas de prorogation conventionnelle de l'application des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, le tribunal d'instance
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êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Raffaëlla Y
613726a7cd580146774276e1
10 mai 2007
10 mai 2007
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-2 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110160
16 février 2022
16 février 2022
d'une faute de la banque dans la revente du bateau : qu'il s'évince des dispositions de l'article D 311-8 alinéa 2 du code de la consommation que le locataire a la faculté, dans le délai de 30 jours
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6079b15a9ba5988459c51c6b
20 juin 1991
20 juin 1991
son indépendance morale, dans un rapport d'employé à employeur à l'égard de l'établissement, même si sa rémunération est versée à la chancellerie de l'évêché, en sorte que la cour d'appel a violé l'article
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60794cf49ba5988459c47a5c
13 novembre 2002
13 novembre 2002
R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu que ce texte, qui interdit, au verso du bordereau de rétractation, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour
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ECLI:FR:CCASS:2007:CO00318
20 février 2007
20 février 2007
: Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100924
30 septembre 2008
30 septembre 2008
de reconnaître cet effet à l'accord de la banque du 21 mars 2002 en raison de l'absence de rédaction d'un protocole homologué judiciairement, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 du code de la
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ECLI:FR:CCASS:2023:C200590
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, alinéa
Source officielleciv1
61372657cd58014677424cbf
7 avril 1999
7 avril 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.
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61372653cd58014677424ad8
14 septembre 2004
14 septembre 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 311-8 du Code pénal, 177, 185, 186, 194 et suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité
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60794bd99ba5988459c44096
8 mai 1979
8 mai 1979
340 A 340-4 DU CODE CIVIL, A FAIRE CONSTATER UNE PATERNITE NATURELLE SUR LE FONDEMENT D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE, TELLE QUE DEFINIE AUX ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU MEME CODE, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE
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