725 euros HT, porteront intérêts moratoires de l'article L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011, condamné la société Innovespace à verser à la société KP1 Bâtiments la somme de 164 331

50, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce, 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour pour refuser l'admission

-3, L. 441-4, L. 441-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

, et notamment par son article L 642-18, que les dispositions de l'article L 332-8, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, concernaient exclusivement la procédure

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 33, B, alinéa 1er, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 stipule que ''Pour tout travail exceptionnel

-2-14 compte tenu des dispositions transitoires figurant dans celle-ci, ils étaient par là même en règle avec les dispositions de la norme générale NF EN 60. 335-1 ; " 3) alors qu'il résulte de l'article

SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE, DES DETTES DE CETTE SOCIETE EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, "PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE (LA) NULLITE DE

, soit à l'adoption du plan de redressement de l'article L.331-6 soit de la décision du juge de l'exécution sur les mesures de l'article L.331-7 du code de la consommation ; Qu'en l'espèce, le rééchelonnement

L. 1134-1 du code du travail ; 3.

une somme de 1 248 334 $ à titre d'indemnité de résiliation alors, selon le moyen : 1 ) que la société Finova fondait sa réclamation de 1 248 334 $ au titre des loyers futurs escomptés sur l'article

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

1382 du Code civil, ensemble les articles L. 213-1 et L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2/ Alors que d'autre part, la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

à courir, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-34 du code rural, ensemble l'article L. 331-6 de ce code ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de

L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; que Mme Marie A...