LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Manpower France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail

Il considère qu'en effet l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 ne peut recevoir application puisqu'il est contraire à la loi et en particulier, à l'article L 3122-4 du code du travail qui dispose que

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993

[G] fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu'en faisant application au litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993

1840 N quater du Code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparation pécuniaire; qu'il en résulte que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ayant validé rétroactivement

[MU] [E], domicilié [Adresse 35], 3°/ le syndicat Union départementale Force ouvrière du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 26], ont formé le pourvoi n° F 22-15.434 contre le jugement rendu le

S... ne peut donc se prévaloir de l'application des dispositions de l'article L. 411-35 alinéa 2 du code rural ; que c'est à tort par voie de conséquence que les premiers juges ont constaté que M.

[W] tiré de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991, le conseiller délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance attaquée constate que la convention litigieuse

35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 5 de la Convention européenne

L. 411-35, Que le texte de l'article L. 411-35 du Code rural précise qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que le juge dispose

20 juillet 1988, les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour les exclure de l'amnistie, et qu'en ne mentionnant pas l'article 29 il n'a pas entendu exclure la vente avec

33 de la convention collective applicable, portant sur la mesure de licenciement proprement dite, a bien été respecté, que l'article 35 ne porte que sur la question du traitement et que Jérôme X... a,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, R. 517-3 ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER

Y..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le décret du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance, ensemble l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 216-3 du Code de la consommation, 131-35 du Code pénal, 5, 6, 23 de la loi du 28 juillet 1981

X... avait été vidé ou non et s'il entraînait la suspension de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'avoir fait application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors que, selon le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS PARTIE DE SA SECONDE BRANCHE : VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

29 de la loi du 19 janvier 2000, que les salariés avaient saisi le Conseil de prud'hommes de leurs demandes à l'encontre de la CRAMIF le 22 juillet 1999, soit avant la date d'entrée en vigueur de l'article

Z... la somme de 22 867, 35 ¿ correspondent aux demandes en paiement formées par M. Z... ; que dès lors le jugement n'a pas statué ultra petita ; que par ailleurs, M.