date du 20 mars 2001, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

détériorations graves d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sur les

président de la chambre criminelle, en date du 29 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 63, 65, 68 et 74 du nouveau Code

Code de procédure pénale, l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, qui n'avait été soulevée ni dans la requête en annulation ni dans les mémoires régulièrement

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'alinéa 5 de l'article 63 de l'ordonnance n° 2008-1345 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte toutefois de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale, Mme Y... a pris acte qu'elle

En premier lieu, l'article 63 V de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 ne constitue pas une loi pénale plus douce mais une disposition visant à assurer l'effectivité de la réglementation antérieure, dont

N... a été placé en garde à vue dans un premier temps dans le cadre d'une procédure pénale et relevait à ce titre des dispositions des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale ; un document de

pouvait bénéficier d'un salaire différé à la charge de la succession de son père, Urbain X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à celui qui demande un salaire différé au titre de l'article

1147 du code civil applicable en matière d'obligation pré-contractuelle d'information, ensemble l'article 63 du code des marchés publics ; 6°/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême

outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 64, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

par les prévenus fondée sur le retard de leur déferrement au parquet à l'issue de leur garde à vue ; "aux motifs que, sur les conclusions de nullité, la Cour constate que l'article 63, alinéa 3,

euros, en vertu d'un acte notarié de prêt et d'une hypothèque conventionnelle ; qu'à l'audience d'orientation, la SCI a demandé que la banque soit déchue de ses droits à son encontre en application de l'article

conduire en fixant à un an le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article