LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un

dernière, peu important l'existence d'une équipe dirigeante au sein de la société Logo, la cour d'appel qui a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

y afférents en contrepartie du travail qu'elle continuait à effectuer dans un état de subordination au profit de la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

réunies et si l'employeur n'avait pas à tenir compte des circonstances personnelles dont l'avait informé la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

mensuellement à Monsieur X... une indemnité représentant 1/6 du salaire brut, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant, par conséquent, les dispositions des article

du Bac ; que la cour d'appel ne pouvait exclure toute réparation de ce sous classement connu et non contesté motif pris de la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié sans violer les articles

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

il était tenu n'était pas de nature à caractériser un lien de subordination, dès lors qu'elle était imposée par la nature de l'activité exercée, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

plusieurs parcs de stationnement situés dans des villes différentes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles

soutenait Mme [U], l'exécution de la prestation de travail ne demeurait pas sous le contrôle de l'ambassade du Royaume d'Arabie Saoudite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'exécution du travail plaçaient Mme X... sous la subordination de la société Multihome, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.

Adresse 6], sans constater l'existence d'actes accomplis par l'intéressée, incompatibles avec l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

liens capitalistiques, outre que les documents contractuels étaient signés par deux uniques personnes, ou leurs délégataires, et que la gestion administrative était mutualisée, la cour d'appel a violé l'article

des fonctions techniques liées à sa formation de technicien électronique, nécessairement distinctes de ses fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

d'autre activité, l'intéressé se trouvait dans la dépendance économique de la société Bourely répartition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

Y..., a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais, attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, la

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité