[G] a été employé au sein de l'ASSEDIC Alpes Provence à compter du 1er février 1971.

l'employeur a proposé à son personnel de choisir, pour cette période, entre un engagement par l'établissement voisin, l'acceptation d'une offre d'emploi dans un autre établissement ou une inscription aux ASSEDIC

X... des bulletins de paie et une attestation pour l'Assedic ; qu'un juge de l'exécution a débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC-AGS de Bretagne, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin

rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Papeteries Albagnac, société anonyme, dont le siège est 47300 Villeneuve-sur-Lot, 2°/ de l'AGS-ASSEDIC

..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

d'assuré social pour le risque invalidité, et qu'il avait épuisé ses droits depuis le 3 mars 2010, lendemain de la fin du délai de douze mois suivant la cessation du versement des allocations versées par l'ASSEDIC

de l'année 1991; que depuis l'accident survenu à son mari, Anne-Marie Z... continue à percevoir sa propre rémunération; que Michel Z..., au chômage depuis le mois d'avril 1991 était indemnisé par l'ASSEDIC

1315 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en déduisant la preuve d'heures supplémentaires de l'indication d'un horaire de 338 heures mensuelles de travail sur une attestation ASSEDIC

fait part à son employeur de "son intention de démissionner" et qu'il n'était pas venu dans l'entreprise jusqu'au 6 juin 1996, date à laquelle il avait demandé son bulletin de paye et une attestation ASSEDIC

d'avoir fixé au minimum prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail le montant des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'intéressée a versé aux débats la correspondance de l'ASSEDIC

du chômage à la date de l'accouchement ; qu'en l'espèce, le terme de la grossesse de Mme Y... avait été fixé au 18 mars 2004 ; que le tribunal a relevé que Mme Y... avait été indemnisée par les ASSEDIC

volontairement démissionné de son emploi pour travailler à nouveau pour la société Inter services ; qu'ayant été licencié par celle-ci, il s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T 8744.455 formé par : 1°/ l'ASSEDIC Languedoc, Roussillon, Cévennes, dont le siège

résulte du jugement entrepris que la moyenne des salaires bruts est de 1 657 euros pour 151,67 heures, comme l'établissaient les bulletins de paie des six derniers mois versés aux débats et l'attestation Assedic

inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les sommes perçues par le salarié au titre des Assédic

est exécutoire par provision; qu'elle a été signifiée à Georghe X... par exploit du 17 juillet 1995; que Georghe X... reconnaît bénéficier de ressources mensuelles d'un montant de 3 000 francs (Assedic

primes, alors que, selon le moyen, les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs; qu'en relevant, pour débouter Mme X... de sa demande, qu'il "parait résulter" de tableaux destinés aux ASSEDIC