civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne mentionne ni les circonstances de la cause, ni les moyens des parties

[N] n'avait pas régularisé sa requête aux fins d'assignation à jour fixe ou en vue de bénéficier d'une fixation prioritaire de I'affaire dans les conditions régulières, d'une part parce qu'iI s'était borné

Le 12 avril 2010, Mme [P] a assigné en responsabilité et indemnisation M.

l'indemnité d'occupation de l'assignation en divorce, ce qui ne lui avait été demandé par aucune des parties, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure

[U] les ont, en référé, assignés en expertise. 3. Après un bornage judiciaire, M. et Mme [X] ont, le 9 décembre 2016, assigné M.

Ces derniers ont soulevé la nullité de l'assignation, invoquant des irrégularités tenant, notamment, à l'absence de notification au ministère public dans le délai imparti.

la SCI Les Jardins du Mont Gros ont procédé à un échange de terrains contigus sur lesquels ils ont constitué des servitudes ; que, par actes notariés du 20 février 1990, les consorts X... ont, d'une part

a violé le texte précité ; ALORS d'autre part, QUE M.

Michel Y..., 2 / Mme Claude Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de Mme Raymonde

Rhin et Moselle et à la compagnie Italia de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie Lufthansa ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets; qu'en décidant néanmoins que la preuve de la réception des travaux résultait des termes d'une assignation en référé délivrée

26 janvier 2007, il ne soutenait pas que l'assignation en référé valait réclamation pour cette seule raison qu'elle tendait à l'évaluation du dommage. 8.

appréciées au jour de sa délivrance, et non au vu des écritures ultérieures des parties ; qu'en se fondant, pour juger que les assignations délivrées au nom d'une société dénommée « Victor Heinrich Eclairage

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

B... la somme de 2 515 409 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation en exécution de la convention du 21 septembre 2000, l'arrêt rendu le 18 février 2010, entre les parties, par

pour défaut de capacité de la partie assignée est une exception de procédure qui doit être soulevée devant le juge de la mise en état, seul compétent, à peine d'irrecevabilité ultérieure, y compris en

actuelle aurait seulement pris naissance par la délivrance des assignations des 5 et 9 mai 2003 ; qu'en réalité la procédure pénale antérieure introduite par les assignations d'octobre 2002, suivie du

compagnie l'Alliance, tiré de ce que l'attitude de Y..., antérieure à son assignation, devait être comprise comme une demande de garantie, "alors que, d'autre part, et surtout il était indifférent

de la créance servant de cause aux poursuites ; qu'en première instance, le juge de la saisie a ordonné la discontinuation des poursuites jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal de commerce de Paris

X..., le tribunal de grande instance de Paris n'a fait que constater l'existence devant la cour d'appel de Paris d'une demande similaire à celle qui lui était présentée ; qu'une telle constatation a conduit