du projet de contrat de syndic, ce document n'ayant pas été joint à la convocation qu'il a reçue ; que cependant, ainsi que l'a relevé le premier juge, les trois attestations produites par le syndicat

des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Rive Droite, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège

publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° V 20-10.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(Alpes-Maritimes), 10°) le Syndicat des copropriétaires du jeu de la Beaume à Biot (Alpes-Maritimes), représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Mateu Leclerc, dont le

représentatives pour la mise en place d'un comité central d'entreprise composé de 62 membres titulaires et 62 membres suppléants et auprès duquel étaient désignés 10 représentants syndicaux ; qu'en juillet

EXCLUSIVEMENT LES SYNDICS D'IMMEUBLES EN COPROPRIETE PROPREMENT DITS, LES SYNDICS PROVISOIRES DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET LES GERANTS DE SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION ; QUE PAR SON CARACTERE

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(SCI), propriétaire de plusieurs lots, était redevable d'un important arriéré de charges de copropriété, non recouvrées par le précédent syndic, M.

(le syndicat) a assigné la SCI Fantasia, propriétaire de lots, en payement d'un arriéré de charges de copropriété ; que la SCI Fantasia a été placée en redressement judiciaire ; Attendu que la SCI Fantasia

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

syndicale libre Les Cristallines, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; que dans son II, l'article 28 précise que l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même

La jurisprudence de la Cour de cassation distingue deux situations différentes en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. 24.

des copropriétaires de la résidence « Les Terrasses du Golf » (le syndicat) en annulation des onzième et douzième décisions de l'assemblée générale du 2 avril 2010 ayant approuvé le contrat de réception

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Michel et son épouse née Christel A..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 15°) L'Association Syndicale Libre du Clos Saint Didier régie par la Loi du 25 juin 1865, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée association parisienne des propriétaires d'appareil à vapeur et électriques, tant en son nom personnel que venant aux droits de

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir de l'action du syndicat des copropriétaires tirée de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt