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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11279
4 décembre 2019
X..., d'avoir condamné la société Betsy à lui verser les sommes de 184 332,93 euros bruts à titre d'heures supplémentaires, de 18 433,25 euros bruts au titre des congés-payés correspondants, de 61 636,75
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00601
27 mars 2013
droit à l'attribution de points ; qu'en estimant qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, il n'y avait pas lieu de restreindre l'attribution de point pour le calcul de la prime familiale aux
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02151
17 octobre 2012
le suivi des dossiers traités par sa supérieure hiérarchique pendant ses congés afin d'assurer la continuité des missions en cours, cette tâche étant d'ailleurs, partagée avec une autre salariée, Mme
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01983
26 novembre 2015
avaient pris fin par la démission du salarié le 9 juin 2008 plus d'un an avant la décision prononçant la résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10598
16 juin 2021
La procédure suivie n'a respecté ni les formes ni les délais prescrits alors que l'envoi de ce courrier aurait permis à la salariée de connaître plus précisément les conditions d'emploi
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648
1 juin 2023
, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les modalités de leur désignation ainsi que leurs modalités de fonctionnement ; qu'en l'espèce, la fédération Sud Rail faisait
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049
6 janvier 2021
En se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, la partie civile avait manifesté son accord sur le principe d'une offre plus basse, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02218
10 décembre 2014
Le salarié, ayant bénéficié du dispositif de l'ACAATA justifie en remplir les conditions et notamment celle d'avoir travaillé dans une entreprise ayant une activité de fabrication de matériaux contenant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10362
21 mars 2018
Ile-de-France à lui payer 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 37 790,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 799,02 euros au titre des congés
61372416cd5801467741219c
11 mars 2003
X..., technicien salarié de la société Elyo Cofreth, a été victime d'un accident du travail ; qu'intervenu d'urgence pour remédier aux causes d'une coupure générale de courant dans l'entreprise, il
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285
17 mars 2021
Concernant cette danseuse, il n'a pas été justifié des conditions de son intervention, ni du caractère régulier de sa rémunération (ce qui engage la responsabilité de la direction).
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00275
20 février 2019
Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en son audience
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00133
27 janvier 2021
A l'âge de 55 ans, la rupture de son contrat de travail est assimilée à un licenciement économique et il perçoit alors le cumul de sa pension CAN s'il remplit les conditions nécessaires et des allocations
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01762
23 octobre 2013
Or, il m'apparaît que vous n'avez pas rempli ces deux conditions en omettant de me transmettre cette information, c'est cette rétention d'information qui ne répond pas aux exigences de rigueur que j'attends
613725d1cd58014677420bc2
12 novembre 1998
du marché sous le contrôle formel de la direction départementale de l'Equipement qui a établi le relevé servant de base à la facturation globale de l'ensemble des travaux ; que l'attribution préférentielle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10306
18 mars 2020
C... en date du 31 janvier 2012 détaille les attributions de responsable de la filière texte confiée au salarié comme suit : - optimiser la fabrication et production de la filière texte en termes de coûts
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06610
26 janvier 2016
[I] et [T] coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, en ce qu'il les a condamnés en répression respectivement, s'agissant de MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739
5 juillet 2017
Pompa tendant à se voir classer cadre de direction de 2ème niveau, au paiement de rappels de rémunération, congés payés, heures supplémentaires, et repos compensateurs ainsi que l'attribution d'avantages
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
procédure pénale ; que postérieurement à la loi du 15 juin 2000, la chambre criminelle par un arrêt du 20 juin 2001 (n 08.82.614) a confirmé cette solution pour une chambre de l'instruction qui avait repris
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00936
31 mai 2017
Assurer les productions attendues, en termes de volumes, délais, qualité et coûts.
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