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2 245 résultats pour « assuré ne remplissant plus les conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11279

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

X..., d'avoir condamné la société Betsy à lui verser les sommes de 184 332,93 euros bruts à titre d'heures supplémentaires, de 18 433,25 euros bruts au titre des congés-payés correspondants, de 61 636,75

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00601

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

droit à l'attribution de points ; qu'en estimant qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, il n'y avait pas lieu de restreindre l'attribution de point pour le calcul de la prime familiale aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02151

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

le suivi des dossiers traités par sa supérieure hiérarchique pendant ses congés afin d'assurer la continuité des missions en cours, cette tâche étant d'ailleurs, partagée avec une autre salariée, Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01983

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

avaient pris fin par la démission du salarié le 9 juin 2008 plus d'un an avant la décision prononçant la résiliation judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10598

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La procédure suivie n'a respecté ni les formes ni les délais prescrits alors que l'envoi de ce courrier aurait permis à la salariée de connaître plus précisément les conditions d'emploi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les modalités de leur désignation ainsi que leurs modalités de fonctionnement ; qu'en l'espèce, la fédération Sud Rail faisait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, la partie civile avait manifesté son accord sur le principe d'une offre plus basse, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02218

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Le salarié, ayant bénéficié du dispositif de l'ACAATA justifie en remplir les conditions et notamment celle d'avoir travaillé dans une entreprise ayant une activité de fabrication de matériaux contenant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10362

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Ile-de-France à lui payer 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 37 790,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 799,02 euros au titre des congés

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soc

61372416cd5801467741219c

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X..., technicien salarié de la société Elyo Cofreth, a été victime d'un accident du travail ; qu'intervenu d'urgence pour remédier aux causes d'une coupure générale de courant dans l'entreprise, il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Concernant cette danseuse, il n'a pas été justifié des conditions de son intervention, ni du caractère régulier de sa rémunération (ce qui engage la responsabilité de la direction).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00275

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en son audience

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00133

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

A l'âge de 55 ans, la rupture de son contrat de travail est assimilée à un licenciement économique et il perçoit alors le cumul de sa pension CAN s'il remplit les conditions nécessaires et des allocations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01762

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Or, il m'apparaît que vous n'avez pas rempli ces deux conditions en omettant de me transmettre cette information, c'est cette rétention d'information qui ne répond pas aux exigences de rigueur que j'attends

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cr

613725d1cd58014677420bc2

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

du marché sous le contrôle formel de la direction départementale de l'Equipement qui a établi le relevé servant de base à la facturation globale de l'ensemble des travaux ; que l'attribution préférentielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10306

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

C... en date du 31 janvier 2012 détaille les attributions de responsable de la filière texte confiée au salarié comme suit : - optimiser la fabrication et production de la filière texte en termes de coûts

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06610

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[I] et [T] coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, en ce qu'il les a condamnés en répression respectivement, s'agissant de MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Pompa tendant à se voir classer cadre de direction de 2ème niveau, au paiement de rappels de rémunération, congés payés, heures supplémentaires, et repos compensateurs ainsi que l'attribution d'avantages

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

procédure pénale ; que postérieurement à la loi du 15 juin 2000, la chambre criminelle par un arrêt du 20 juin 2001 (n 08.82.614) a confirmé cette solution pour une chambre de l'instruction qui avait repris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00936

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Assurer les productions attendues, en termes de volumes, délais, qualité et coûts.

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