Le maintien du salaire de base garanti par l'article 7 de l'accord collectif concernant tant les salariés non-postés que les salariés postés, qui seuls bénéficient d'un temps de pause rémunéré, la cour

du contrat de travail, et qu'en ne réglant pas l'intégralité du salaire, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; qu'en disant que l'employeur n'aurait pas reglé les salaires afférents

X... des frais de déplacement sans justificatif, mais lui a simplement versé une avance sur frais ; alors en troisième lieu que le minimum garanti est égal à 520 fois le smic horaire et est applicable

X... et a mis fin, le 8 mars 1988, au contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire et des indemnités de rupture

Y... de sa demande de rappel de salaire suite à sa mutation disciplinaire, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas usé de la faculté de refuser cette mutation conformément aux articles 514

.; "aux motifs qu'il était reproché à Francis X... d'avoir demandé au chef comptable de l'établissement de passer en gestion informatique des salaires une majoration familiale indue tenant à la charge

son décès, en ce compris la somme de 143 805,48 francs correspondant au montant des salaires bruts versés par l'Etat au titre de l'incapacité temporaire totale, et fixé à la somme de 2 187,30 francs le

a alloué à chacun des salariés une indemnité de requalification dont le montant n'est pas inférieur à un mois de salaire, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les

et des dommages-intérêts pour "discrimination salariale" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour méconnaissance

de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de biens sociaux et retenu notamment de prétendus faits de biens d'abus sociaux qui auraient été commis avant

. ; qu'en décembre 1991, la banque Socredo a refusé de consentir l'avance de fonds d'un montant minimum de 10 000 000 fcp, sollicitée par la société Sotami pour le règlement des salaires de son personnel

et, avant dire droit, sur ses autres demandes, ordonné une expertise ; qu'au vu du rapport de l'expert, elle a, par un troisième arrêt du 10 janvier 1991, condamné M.

pour absence irrégulière ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur la modification de sa durée de travail

de se prononcer sur leur compétence; qu'ils n'ont pas motivé leur décision pour fixer le salaire de M.

qui lui étaient théoriquement dus (690 993,92 francs) sur (774 944,01 francs) avant l'ouverture de la procédure collective, étant précisé que le prévenu a, par la suite diminué son salaire à environ 40

à la LFP n'est pas de nature à entacher la validité de la décision du club, qu'il convient de déclarer mal fondée la demande du salarié tendant à un rappel de salaire ; Et aux motifs éventuellement

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., salariée de la société Digital Equipment France, a été licenciée pour motif

de Pierre X... ; qu'il a cependant continué, après la délibération de l'assemblée générale du 25 janvier 1994, de régler lesdits salaires sous forme d'avances remboursables pour le compte du Conseil général

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et en fixation de sa créance au titre des rappels de salaires afférents

la date présumée de son accouchement, elle satisfaisait les conditions relatives au salaire minimum perçu et au nombre d'heures minimales de travail salarié effectué, la cour d'appel a violé les articles