[F] [B], conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ayant causé la mort de [D] [O], coupable d'homicide involontaire et de délit de fuite, faits commis le 19 août 2016, et l'a condamné à certaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que la seule lecture de cette clause ne permet pas de connaître avec certitude son étendue et, notamment, si elle vise seulement les maladies causées par l'amiante. 14.

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'article 45 de la convention collective ne crée pas au profit du salarié malade une garantie d'emploi, privant l'employeur

a refusées, et a été licencié le 26 mars 1986 ; que la cour d'appel, par arrêt du 16 mai 1989, frappé par l'employeur du pourvoi n° 89-43.451 a alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause

X... ayant demandé le divorce, son épouse a formé en cause d'appel une demande reconventionnelle et que le divorce a été prononcé aux torts partagés; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi

En cause d'appel, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé à la cour d'appel de dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Y... en réparation du préjudice causé par des propos injurieux proférés en public ; que le premier juge a fait droit à la demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite

recherchée sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, le fabricant étant producteur au sens de ces dispositions et responsable de plein droit du dommage causé

X..., se plaignant de dommages causés à ses récoltes par des lapins, demanda à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Loubille la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief

motif que ce dernier avait refusé deux offres de reclassement ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-interêts pour licenciement sans cause

Daniel X..., demeurant ..., 2 / de l'Office national des forêts, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

était invitée, si nonobstant les mentions figurant dans la notice, la gravité du risque thromboembolique encouru et la fréquence de sa réalisation excédaient les bénéfices attendus du contraceptif en cause

.., ayants cause des époux Y..., ont assigné Mme Z... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle destinée à leur permettre l'entretien d'une canalisation d'eau de source sur son fonds ; Attendu

juillet 1985, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), a confirmé la mise hors de cause

conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Lesparre, 16 décembre 1988), que, victime de dégâts causés

L'arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2016 ne statue pas sur la compétence de la commission arbitrale des journalistes en cas de licenciement pour faute grave.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Caractère réel et sérieux de la cause de non-renouvellement) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Tesmec à verser à

Mathieu, demeurant à La Maxe, Woippy (Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle M.