AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 97-30.274 formé par la société Grands Magasins A (

, confirmé par un arrêt du 29 avril 1996, devenu irrévocable, a condamné les consorts Y... à payer aux banques diverses sommes ; que sur le fondement de l'arrêt du 29 avril 1996, les banques ont, en décembre

confirmé par un arrêt du 29 avril 1996 devenu irrévocable, a condamné les consorts Y... à payer aux banques diverses sommes ; que sur le fondement de l'arrêt du 29 avril 1996, les banques ont, en décembre

confirmé par un arrêt du 29 avril 1996 devenu irrévocable, a condamné les consorts X... à payer aux banques diverses sommes ; que sur le fondement de l'arrêt du 29 avril 1996, les banques ont, en décembre

X... de justifier de l'extinction de sa dette à l'encontre des banques créancières conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et ses seules allégations d'un « probable règlement intégral

N... n'est recevable à agir à l'encontre de la banque que s'il prouve : la fraude de la banque ou l'immixtion caractérisée de celle-ci dans la gestion de son exploitation- ou encore que les garanties prises

du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° W 16-27.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

CHAUVIN, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° S 16-11.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° S 15-27.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L... et la société Banque patrimoine immobilier, déclare irrecevable comme prescrites les actions intentées par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 2010) et les productions, que, par ordonnance du 20 septembre 2005, un tribunal d'instance a autorisé la caisse de crédit mutuel de la Doller (la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE PRESENTATION DE CONTRAT AIT DETERMINE LA BANQUE A CREDITER Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 15 janvier 1990, la société Ficofrance, devenue Abbey national, a consenti aux

Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10303 F Pourvoi n° Q 17-24.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale des Banques populaires (CCBP),

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET

C... après avoir reçu de sa part un paiement de 132 917,88 euros ; qu'à la suite de ce paiement, la banque a limité sa demande contre M. X...