si la cour considérait qu'un préjudice professionnel devait encore lui être reconnu ; que Jean-Pierre X... faisait valoir que la Cour d'appel de Nîmes a limité son préjudice professionnel à 1 000 000

ses revenus.

X... ne justifie pas avoir intégré cet avantage dans l'assiette de ses revenus soumis à l'impôt ; qu'il ne considérait donc pas que cet avantage constituait un élément de sa rémunération ; que dans ces

la signature de l'un des associés de la SCI avec le chèque de la commande correspondant à la facture présentée et que l'architecte n'avait pas commis de faute en ne déconseillant pas une entreprise récente

Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.

Cependant, il a été retenu que M. W...

professionnels ou sur leurs revenus du patrimoine, et selon qu'ils disposent ou non de revenus professionnels ; qu'en décidant au contraire que « l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans

X... a reconnu devant le magistrat instructeur (D. 1834) avoir été informé depuis début juin des détournements lorsque M.

X... constituaient des biens professionnels exclus de l'assiette de l'ISF, l'arrêt retient que les porteurs de ces fonds en sont directement propriétaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

dues par la société Soberim Auvergne au titre des années 1986 et 1987, d'une part, un abattement forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels que l'employeur pratiquait sur les rémunérations

au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me PRADON, de la société civile professionnelle

par l'ordonnance, que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits; que le moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition; qu'un tel moyen ne

L'exclusion de la tolérance pour les biens produits par d'autres entreprises est ainsi prévue expressément et trouve à s'appliquer quand bien même la société n'a pas acheté ces produits et même si la réduction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

Madame S... considère que ces primes de blouse constituent des frais professionnels exclus de l'assiette des cotisations sociales par application d'une circulaire ministérielle et répondent aux conditions

NICOLAŸ, DE LANOUVELLE ET M..., de la société civile professionnelle THOUVENIN, P...

été respecté et qu'il a bien été envisagé, pour chacun d'entre eux, s'il n'existait pas d'offre personnalisée susceptible de lui être proposée ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour dire le licenciement

lorsqu'il a retenu un taux de 72 %, a pu retenir, après avoir, en faisant référence à la somme qu'il pouvait être raisonnable d'espérer au terme de plusieurs années de procédure, souverainement tenu compte

[T] n'a pas procédé pour ces années à la déclaration de ses revenus professionnels.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et exercice illégal de la profession