. ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société SEPRA, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'inscription de la construction litigieuse au bilan de la SCI Vallée de la Seine arrêté au 31 décembre

définitif de l'opération soit a été déficitaire, soit n'a permis de dégager qu'une marge inférieure à celle initialement prévue ; que le bilan de l'opération, tel qu'il a été communiqué à M.

et bilans annuels pour les quatre années concernées et des attestations de son expert-comptable, commissaire aux comptes, M.

économique et social de la société ; qu'il ressort du bilan économique et social que la SCP LAUREAU et JEANNEROT a établi ce bilan conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce

le compte n ° 421 « salaires » du Grand Livre Général auxquels s'étaient ajoutés d'autres versements à titre de prêt sans intérêts enregistrés dans ce même compte quand aucun de ces documents n'émanaient

montant de la créance en compte courant, sa situation n'est pas davantage obérée. 8.

ET CIE, LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE LA FIDUCIAIRE DE FRANCE, A QUI ILS REPROCHAIENT DE N'AVOIR PAS VERIFIE AVEC EXACTITUDE LES COMPTES DE Z...

2004 à propos des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2003 mentionne, à l'actif du bilan, une avance en compte courant à la société Overseas d'un montant de 166 861 €, ainsi qu'une « dette client

été engagé le 3 octobre 1988 par la société Sipsy en qualité de visiteur médical ; que son contrat de travail a été successivement transféré aux sociétés Jouvenial laboratoires et Parke-Davis et, à compter

A PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE LES 15 DECEMBRE 1965 ET 19 JANVIER 1967, POUR LES EXERCICES 1964 ET 1965, DES BILANS QUI ETAIENT INEXACTS ; QUE LE PREMIER DE CES BILANS NE FAISAIT AUCUNE MENTION

S... était donc fondé à compter du 1er juillet 2014 à refuser la modification de son contrat de travail imposée par son employeur et donc à ne pas se rendre à compter de cette date dans le bureau que celui-ci

son examen du rapport annuel du chef d'entreprise sur l'activité économique de la société, a fait valoir que la connaissance de la comptabilité globale de la société ne suffisait pas à rendre compte de

; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE L'ENSEMBLE DES MAJORATIONS D'ACTIF ET DES MINORATIONS DE PASSIF, QUI AVAIENT AFFECTE LES BILANS DE LA SOCIETE ANONYME " ENTREPRISE LOUIS B...

engagement de promotion à un poste d'assistante de développement local (coefficent 385) en cas d'avis favorable; qu'après un entretien en février 2004 au cours duquel il lui a été demandé de faire le bilan

Dominique Y... dans la présentation des comptes 2013 seuls disponibles à l'époque où M.

. ; que la cession a été consentie pour un prix global provisoirement fixé à 200 000 euros, le prix définitif, arrêté au 18 juillet 2006, devant être ajusté en fonction d'un bilan à établir par un cabinet

X... a fait apport en compte courant dans la société Arcovim, dirigée par M.

du 10 janvier 2013, au titre du remboursement de son compte courant d'associé, et subsidiairement la somme de 132 145,01 €, avec intérêts au taux légal, à compter du 10 janvier 2013; que Monsieur

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1996, qui, pour escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés, chacun,

X... n'a jamais reconnu par écrit être débiteur de la société Le Bihan dans les termes des contrats des 4 et 7 septembre 1995 et que, de son côté, la société Le Bihan n'a pas écrit qu'elle prenait la succession