public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 2°/ à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 3°/ au Défenseur

X... n'avait aucunement vocation à réclamer près de 3 000 000 francs de commissions, que cela soit au titre de son premier ou de son second contrat, ni du reste à obtenir la somme accordée par contrainte

Faits et procédure 1.

; que, dès lors, en justifiant l'absence de caractère diffamatoire du fait allégué de surfacturation à la SNCF, par la circonstance que le journaliste avait précisé que ce fait ne révélait aucun délit

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, pour abus de confiance et infraction à la législation sur la construction,

dans la comptabilité Sifi de remboursement fait au profit d'Ovaco Ag ou de Runicom ; qu'aucune justification ni aucun lien juridique ou financier ne permettent de justifier ces versements ; qu'outre l'achat

X... dans les liens de la prévention malgré la contestation élevée par ce dernier sur sa qualification de dirigeant de fait, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer péremptoirement qu'il ressortait

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [C]-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 8 novembre 2005 qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé et infractions à la réglementation relative à la sécurité

Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis

; que, dès lors, en se fondant sur les constatations selon lesquelles les opérations révélées par l'enquête préliminaire "n'auraient pas eu nécessairement de caractère frauduleux si les deux conventions

Qu'il est en outre acquis, en l'espèce, que Jean-Pierre X... qui prétend ne pas avoir été informé de la réception par sa fille de la lettre recommandée a la charge de prouver ce fait, contraire aux preuves

Frédéric X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 7 mai 2015, n° 15-

D... et B... les expliquant par le fait qu'il leur avait procuré des contrats de haut niveau ce qui correspond aux propos de Me R... rapportés par M.

Blandine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs

les faits, affirmant seulement qu'il n'y avait pas lieu à consultation préalable du comité d'établissement ni des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, puisque les contrats d'embauche

E... au profit de Michèle D... ; 4) qu'étant interrogée en tant qu'avocate, ancienne conseillère juridique sur les modalités d'encaissement de bons, il était tout à fait normal qu'elle se soit renseignée

Faits et procédure 1.

8 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre

alors que l'acte introduisant l'instance exigeait seulement conformément à l'article 489 du Code civil d'être sain d'esprit, que Mme X... disposait de sa pleine capacité juridique, qu'elle était assistée