L'article L. 2254-1 du code du travail dispose que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

moyen du pourvoi principal, en son grief relatif à la condamnation de la société Christ à payer à la société Magetrans la somme de 51 344, 68 euros HT et à la condamnation de la société Boniface à garantir

SOCIETE DES GALERIES CADET, ET DONT LES BENEFICIAIRES ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT; QUE REIFEISEN A ACCEPTE UNE EXPERTISE, QUI A FIXE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES D'EVICTION A 44900 F, ET A ASSIGNE EN GARANTIE

défaut de conformité à la commande de la chose livrée, assigné la société Speichim, prise en sa qualité de fabricant, en réparation du préjudice né de cette interruption ; que celle-ci a assigné en garantie

de non garantie du vendeur ont été stipulées à la fois dans le compromis et dans l'acte authentique ; que les appelants ayant fait divers griefs à leurs vendeurs, tenant notamment à la modification des

(société Genans), a déposé le 16 juin 1999 une marque semi-figurative "interieur design Giani Saporetto" laquelle a été enregistrée sous le n° 99798617 pour désigner divers produits et services en classes

gestion verserait aux bailleurs un loyer représentant 60 % du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par la locataire au titre de l'exploitation de la villa, la cour d'appel, qui s'est référée à d'autres clauses

de non-concurrence de JM A... et de sociétés qu'il aurait pu créer dans " année de l'application de cette clause et du secteur d'activité limité par cette clause ; que les Instances en cours invoquées

cette clause n'avait en revanche pas pour fin de donner au banquier des informations sur les capacités contributives de la caution ; qu'en considérant que ladite clause mettait à la charge de Mme X...

instance, par la société Dom composit contre son assureur, la société Azur assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), avait pour objet la garantie

S'ETAIT PORTE CAUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR L'EMPLOYEUR PUISQUE LESDITES CLAUSES PRECISAIENT EXPRESSEMENT QU'IL DONNAIT SEULEMENT SON "AVAL" POUR LA SIGNATURE "DE L'EMPLOYEUR ET QU'EN DECIDANT

juillet 1991, cette entreprise lui a fait connaître qu'elle avait décidé " de cesser toutes relations commerciales avec elle ", au motif qu'elle n'avait pas rempli, en 1990-1991, les conditions de la clause

ENVERS L'EXPEDITEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACCEPTATION PAR LE COMMISSIONNAIRE D'UNE LIMITATION CONTRACTUELLE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CLAUSE

limitative ou exclusive de la garantie des vices cachés en ce que l'existence même de la vente dépend de l'arrivée ou de la défaillance de la condition et que, lorsqu'elle est stipulée au profit exclusif

, elle s'applique en revanche aux clauses d'exclusion de garantie ; qu'en décidant que l'exclusion de garantie figurant à l'article 1.41 des conditions générales concernant les

X... du défaut de paiement du prix de vente, sans établir que, si le notaire avait attiré son attention sur l'insuffisance des garanties et le cas échéant lui avait conseillé de repousser la vente, M.

17 factures établies avant le sinistre, lesquelles rappelaient toutes au verso ses conditions générales de vente stipulant une clause limitative de responsabilité (concl., p. 37 et 38) ; qu'elle faisait

Serge Blanc, 2 / Mme Marie-Claude Z..., épouse Blanc, demeurant ensemble ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Damien, en cassation d'un arrêt

Nello DI GUISTO, 2°) Madame Marie-Claude X... épouse DI GUISTO, demeurant ensemble La Croix à Mouilleron-le-Captif (Vendée), La Roche-sur-Yon, 3°) La compagnie d'assurance "LA PROVIDENCE", dont le

contractuelle n'est pas rompue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de gérance ne comportait pas de contrepartie financière au