Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d'un

de départ volontaire, d'avoir ordonné son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux susvisés, et en tout état de cause à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement

B... ou Mme J... s'efforceront d'arrêter d'un commun accord les moyens de défense à utiliser par la société et d'adopter une position commune pour poursuivre ou non le contentieux ou conclure ou non une

Y... qu'à la date du commandement de payer en date du 7 février 2013, Mme X... était débitrice de la somme de 1 437,50 € au titre des loyers impayés, Mme X... ayant elle-même reconnu avoir séquestré deux

la parcelle [...] dans sa totalité et que le muret de clôture réalisé n'empiète pas sur le chemin constitutif de la servitude et, en conséquence, d'avoir condamné les époux D... à enlever tout bien meuble

Conformément à l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1

de [...] et [...] d'une valeur de 375 000 euros et un immeuble à usage d'habitation sis commune de [...] d'une valeur de 25 000 euros ; que selon l'état liquidatif dressé par le notaire, l'actif mobilier

; " aux motifs qu'eu égard à la connexité entre la requête aux fins de restitution et l'appel de l'ordonnance de remise au service des domaines, l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande

générales prévues à l'article R.56 du Code de procédure pénale et les conditions particulières suivantes : exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle

visant la clause résolutoire, il ne s'en acquitte pas et continue le bail ; qu'en l'espèce, les sociétés La Vallée et Cantimpré ont toutes deux fait commandement au liquidateur, le 30 janvier 2007, de

d'avoir à libérer les lieux, D'AVOIR autorisé, le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un garde-meubles, aux frais et risques de Madame X..., et D'AVOIR condamné Madame

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 septembre 2011) que Mme X... a donné à bail aux époux Y... une maison ; qu'après avoir délivré aux locataires un commandement

apos;arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2015), que la société foncière 168 Wilson, propriétaire de lots, dans un immeuble en copropriété, donnés à bail à M. et Mme [C], a, après délivrance d'un commandement

représenter la mineure dans les opérations de liquidation de la succession, d'administrer ses fonds et ses biens, de lui ouvrir un compte et de faire le point s'agissant d'éventuels retours des biens meubles

moyen, "1°) que, suivant l'article 1147 du Code civil, la réception sans réserve n'exonère pas l'architecte, titulaire d'une mission complète d'architecture, de la responsabilité contractuelle de droit commun

aux termes de la clause de destination des baux, il avait été convenu que le preneur exercerait, dans les lieux, une activité d'exploitation à caractère hôtelier consistant en la sous-location meublée

X... est le concepteur de meubles commercialisés par la société Thomas X...

X... ayant été prononcée en 1991, l'ensemble immobilier a été cédé en 1993 à la commune de Saint-Jean de Bruel (la commune), qui a exercé son droit de préemption ; Sur le premier moyen, pris en ses