; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

présentée par Marc-Michel Z..., et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à l'Union Fédérale des Consommateurs ; "aux motifs que la Cour de Cassation a renvoyé la cause et les parties devant la

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ne figurait pas encore dans ce dossier puisque les deux dossiers ont été joints le 24 avril 2003 ; que toutefois, Christian X... a nié, lors de sa première comparution, toute participation aux faits de

E... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que S...

au profit de la société Éole Aventure» ou à défaut de transmettre le dossier au notaire, employeur de son épouse, « dans l'attente du choix d'un nouveau notaire qui représentera la commune» ; qu'il résulte

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

caisse ; qu'aucun texte n'impose à la caisse, même en cas de décès, de recueillir l'avis de son médecin conseil et de le faire figurer au dossier sur la base duquel elle prend sa décision et qui est communiqué

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conclure sur la base des constatations de l'Administration et du dossier d'instruction que l'élément matériel des infractions était caractérisé ; que l'importance, la nature et les modalités de la fraude

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, que le dossier constitué par la CPAM, qui comporte notamment les divers certificats médicaux et éventuellement le rapport de l'expert technique, les constats faits par la Caisse et les informations qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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