: Franchise de 3 jours acceptée.

: Franchise de 3 jours acceptée.

I... sollicite à ce titre un rappel de salaire de 10.435 € et qu'il soit enjoint à l'employeur de lui délivrer les bulletins de salaires modifiés et l'injonction d'informer la CARSAT du nouveau brut à

salaire brut de base, alors qu'il prétend avoir dépassé sa convention de forfait de 14 jours, que le plafond de son forfait est fixé à 218 jours et non 217, qu'il ne justifie pas de sa réclamation ; que

retient que l'avenant au contrat de travail du salarié mentionne que « l'organisation du travail du salarié fera l'objet d'un suivi régulier avec sa hiérarchie afin que la durée minimale de repos quotidien

montants fixés par arrêté (150  par jour puis 127,50  après 4 mois pour le Kosovo et 225   par jour puis 191,25  après 4 mois pour le Tchad) ; qu'il ressort de ces éléments que le salarié est mal fondé

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° P 17-28.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Selon l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail

La salariée refusait de signer ce document, son médecin décidant de l'arrêter pour 15 jours le 16 février 2009, compte tenu de son état de « surmenage », arrêt de travail suivi d'autres, la salariée affirmant

sociaux ont prévu un reclassement sur la base de la situation réelle des salariés, pour dire que le pourcentage d'ancienneté, lors du reclassement, devait être fonction de l'ancienneté réelle, et non

; que la notification des griefs du 10 novembre 2003 se contente à ce sujet d'un énoncé ainsi rédigé, non sans approximations de fait ou de droit et contradictions : « En ce qui concerne les ferries et

Z... dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 4 mois, des bulletins de salaire (un par

fériés Leur durée de travail est de 258 jours par an » ; que l'examen des plannings de travail de M.

fériés Leur durée de travail est de 258 jours par an » ; que l'examen des plannings de travail de Mme X... ne fait pas apparaître de dépassements.

pour fractionnement, ne peut ouvrir droit qu'au paiement de dommages et intérêts et non au paiement d'un rappel de salaire ; qu'en accordant en l'espèce au salarié la somme de 1 332,69 euros au titre

action exigeant que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle ; (…) que la Cour de cassation considère dans son arrêt du 8 juin 2005 n° 03-44913 P+B que lorsqu'un salarié n'est

jours de la semaine ou les semaines du mois, et que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.

FROUIN, président Arrêt n° 267 FS-P+B Pourvoi n° C 14-23.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

décompte mensuel, sans intégration des jours fériés chômés et congés payés et sur une base trimestrielle ; qu'au vu des justificatifs produits et des repos compensateurs pris, il reste dû à M.