pas comparu, n'a pas été représentée et n'a pas sollicité de dispense de comparution ».

que le Trésor public ayant réclamé le paiement de la taxe professionnelle au titre de l'année 1994, le liquidateur a demandé à la société d'acquitter partie de cette taxe pour la période courant à compter

, mésentente qu'elle constatait expressément, ne nuisait pas au fonctionnement interne de l'entreprise ce qui caractérisait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision

X... à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaires avec les intérêts légaux à compter de la demande, alors, selon le moyen, que méconnait le principe du contradictoire l'arrêt qui statue au vu

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a considéré que, compte tenu du comportement du salarié, l'employeur avait usé de son pouvoir de direction en

chez l'enfant, ce, nonobstant les propos alarmistes de la mère ; que Y... exerçait son droit de visite le 25 mai et c'est à compter du 1er juin que le docteur A... constatait un changement inquiétant

A... appréciés en tenant compte de sa double activité étaient en eux-mêmes suffisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'aricle L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble

de trois mois par lettre du 17 novembre 1993 ; Attendu que la société Cedica Super U fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que satisfait aux exigences combinées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, la lettre

Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Ville de Toulouse, les conclusions de M.

Cacharel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

a été à l'origine de leur démission ou de leur souhait de ne pas renouveler leur contrat : - Mme [J] [NJ] : si elle a démissionné, au bout de dix mois, parce qu'elle avait trouvé un autre emploi, elle

(Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

les intérêts que du compte courant et décide que le paiement de la somme de 1 170 037 francs effectué par le représentant des créanciers n'a pas éteint la créance résultant des actes notariés la caution

du demandeur, pour lui fermer l'action de nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, qu'en tenant compte tant de l'âge, de la profession et de l'expérience de l'acquéreur

de licenciement n'est pas assez motivée, qu'il est fait état de non-renouvellement de contrats le samedi ; motif qui ne figure pas dans la lettre de licenciement et que les attestations produites par

X..., avait versé la totalité des prix d'acquisition au compte centralisateur des mouvements de fonds, en rapport avec l'opération immobilière, ouvert par la SCI à la banque Hervet, le CDE a assigné celle-ci

Y... le 10 septembre 1998, pièces à nouveau régulièrement versées aux débats par l'employeur qui s'en prévalait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

Les employeurs font le même grief à l'arrêt, alors « que la lettre de licenciement doit comporter des griefs précis et matériellement vérifiables, peu important que les faits ne soient pas datés, ni précisée

de ce mémoire ; que Me de X... a été convoqué par lettre recommandée le 27 octobre 2000 ; "alors que toute personne accusée d'une infraction a le droit d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix