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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le ministère public, M. [H] et la direction générale des finances publiques ont relevé appel de ce jugement.

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Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissement publics dotés d'un comptable public ».

International House) divers locaux pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 1996 pour se terminer le 14 avril 1998 ; que le 15 avril 1998, un second bail portant sur les mêmes locaux a été conclu

Cette dernière et le centre des finances publiques du Pas-de-Calais ont également interjeté appel. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l'Etat français 6.

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de Kamal X... ; que Mohammed Y... a, le 22 juin 2001, signifié au Ministère Public une offre de preuve dans les délais et formes prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il résultait

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

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publique devant la cour afin d'y être soumis à une expertise médicale ; que la cour d'appel a rendu un arrêt ordonnant que Abdallah Nedra Y... épouse B... serait amenée par la force publique devant la

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibail location, société anonyme, dont

Attendu qu'à la suite de la signature entre la société Iris Bus France et quatre organisations syndicales représentatives d'un accord intitulé "l'organisation, la réduction du temps de travail, la formation

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