sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Z..., préposé de la société Leader déménagement, est entré en collision avec le véhicule conduit par M. A..., assuré auprès de la MACIF, et avec le véhicule conduit par M.

et faits leur exacte qualification et de trancher le litige en application de la loi désignée par la règle de conflit. 6.

Z..., d'où il résultait que le véhicule conduit par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis, s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale ; qu'il a demandé l'annulation judiciaire de cette

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-86.609, E 18-80.162, H 18-80.164 et G 18-80.165 sont joints. I. Faits et procédure 1.

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 20 septembre 1993) que M.

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une collision entre le véhicule conduit par M.

demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 211, R 211-10, R 211-11, R 211-13, R 421-2 du Code des assurances, 1 et suivants, 3 de la loi

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'en toute hypothèse, les tribunaux règlent les conflits de filiations pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre

journalière et dépassé les 22, 25, 26 et 28 septembre 1995 la durée maximale de conduite continue; qu'une telle persistance à ignorer la réglementation justifie une application plus sévère de la loi

pénale française est applicable aux infractions connexes commises en tout ou partie à l'étranger dès lors que ces infractions se trouvent dans un lien de connexité tel qu'il existe entre les diverses

Z... avait été mis en cause et que les charges pouvant lui être imputées ont été examinées ; que la loi n'accorde littéralement le bénéfice du non-lieu qu'à « la personne mise en examen » (article 188

a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'en écartant l'implication du véhicule conduit par M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont

n8 33 n'étant pas contestés, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, faire "découler" du contrat de travail de Mme Y... le "droit d'usage" de celle-ci sur le lot

le principe de séparation des pouvoirs ; que l'une d'elles ne peut se déclarer compétente au seul motif que l'autre s'est déclarée incompétente, et qu"il lui appartient de renvoyer au Tribunal des conflits

envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 31 de la loi