AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Triton international, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

CHAUVIN, président Décision n° 10033 F Pourvoi n° D 16-12.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

lettre recommandée avec accusé de réception de la décision impartissant des diligences ; qu'en effet il suffit que soit rapportée la connaissance certaine et indubitable de la date de cette décision intervenue

VII La Société Générale a proposé un protocole d'accord, mais ce dernier ne prévoit pas la libération des cautions signées par Monsieur et Madame X... en leur nom personnel, et par Madame X... au nom de

X..., lettres revenues non réclamées ; pour la décision du 8 novembre 2011 : les lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le greffe de première instance le 9 novembre 2011 tant à Mme

Y..., qu'il désigne par son nom patronymique, que le véhicule Safrane avait été remis en état après l'avoir acheté à la suite d'une immersion, les travaux de réparation s'élevant à environ 60 000 francs

au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non conformité est intervenue » ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de Besançon a fait une exacte application de ces dispositions

tirée de la prescription de l'action, de déclarer recevable l'action exercée par les consorts X..., alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription quadriennale est non la décision de

Décision n° 10231 F Pourvoi n° R 15-23.833 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M].

FROUIN, président Décision n° 10551 F Pourvoi n° U 17-10.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

dénommée des chefs, notamment, de vol, escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

Charles X... a effectivement été informé des faits ayant motivé la décision de mise à pied conservatoire ; que les affirmations de l'appelant selon lesquelles il n'a pas eu connaissance de commentaires

de l'acte au défendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2014, entre les

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

PRÉTOT, président Décision n° 10117 F Pourvoi n° X 19-10.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

la teneur des motifs et du dispositif de la décision l'y invitaient, et non es qualité ; que l'exception de nullité de la signification du 22 juin 2011 doit donc être écartée, pour l'ensemble de ces motifs

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10128 F Pourvoi

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10348 F Pourvoi n° Y 18-11.984