produits n'est pas en soi de nature à nuire à l'image des produits cosmétiques de luxe pourvu que l'espace consacré à la vente de ces derniers soit aménagé de façon à ce qu'ils soient présentés dans des

que le certificat médical du 7 janvier 2017 produit par les consorts X... ne permettait pas de justifier des besoins de E...

Sur le pourvoi formé par la société SCS Prette et Cie, dont le siège est Palais de la Scala ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit

, a pu décider que la société Broussaud qui commercialisait ses produits par l'intermédiaire du catalogue fabriqué par la société La Redoute catalogue, connaissait les conditions dans lesquelles ses produits

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1 ) Mme Rose-Marie Y..., demeurant ...

la résiliation fautive du contrat de diffusion qu'elle estimait exister ; Attendu que la société Dasse fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence entre elle et la société Emfib d'un contrat

les articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, qu'en vertu de la règle de la spécialité, une marque est constituée de l'application d'un signe à des produits ou des services

Code de procédure civile, l'arrêt retient que si le contrat prévoyait bien que "la présente location gérance ayant pour objet principal d'assurer sous contrat d'exclusivité l'écoulement au détail des

interactive Software France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999, rectifié par arrêt du 16 décembre 1999, par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit

France ; que faisant valoir que le refus de communiquer ses conditions de vente de la société Aiwa avait conduit à l'échec du contrat conclu entre la société Semavem et la société Z...

X... a été engagé le 19 décembre 1986 en qualité d'ingénieur commercial par la société Inox; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence; qu'après la rupture du contrat, M.

X... a, le 10 juillet 2002, signé, avec effet au 1er janvier précédent, un nouveau contrat de travail en qualité de conseiller-vendeur au coefficient 220 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M.

le 5 juin 1990 ; que la société Solovam, à la suite du non-paiement de plusieurs échéances, a résilié le contrat de crédit-bail et après l'avoir fait expertiser a vendu le matériel ; que le produit de

X... ne justifie pas de ses allégations selon laquelle il avait apporté soixante trois nouveaux clients" (cf. arrêt p. 3 6) ; qu'en statuant ainsi, sans nullement analyser les documents produits par M.

recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l'instance ; qu'ayant constaté que Mme P..

qu'il commercialise ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du fond a procédé que M.

Alain Z..., demeurant tous deux 36, galerie des Trois quartiers, à Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :

effet, qui est tenu de statuer sur cette demande dans ce délai, ne peut, lorsque cela n'est pas possible, constater que le commandement a cessé de produire effet et, partant, sa péremption et s'abstenir

de travail, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que la cour d'appel, qui retient à la fois "qu'il ressort des pièces produites par l'employeur