droits de l'homme, 408, 407, 267-octies annexe III, 160 bis annexe III, 169-BIS annexe III, 1791, 1794 3° du code général des impôts, 111-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Qu'il soutient que son contrat de travail à durée déterminée en vue du remplacement de M.

OCRTIS) puis a requis, le 30 avril 1997, l'ouverture d'une information judiciaire des chefs de trafic de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de commettre le crime d'importation

collective FEHAP, sans réserve, exclut toute application partielle de celle-ci ; que la détermination de la rémunération de salariés dont le métier n'est pas mentionné dans les annexes I et II de la convention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-4, 121-5, 222-22, 222-27, 222-28, 222

assiette de cet impôt ; qu'il a retenu des tranches et des taux d'imposition qui assurent, en prenant en compte à la fois la contribution exceptionnelle et l'impôt de solidarité sur la fortune

salaire minimum de croissance, la cour d'appel, qui a constaté que les articles 4-3-6 et 4-3-7 de la convention collective de l'UES, lesquels précisent les modalités permettant de déterminer la rémunération

liltigieuse, de toute mention relative au principe comme au montant de l'indemnité de licenciement telle qu'elle résultait de la convention d'entreprise et à laquelle aurait pu prétendre M.

s'impose au salarié, lorsque la rémunération est exclusivement déterminée par un accord collectif de travail ; qu'en l'espèce, le transfert du contrat de travail à la société Rhône Poulenc Santé l'avait

, au moment où il a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la Banque de France, en qualité de directeur de service au siège central à compter du 1er octobre 1999, selon un contrat à durée déterminée

[P], engagé en qualité d'auxiliaire occasionnel suivant contrat de travail à durée déterminée de droit public le 25 juin 1984 par l'administration des Postes et Télécommunications, a successivement conclu

[I] « n'impute dans son assignation aucun fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération, dont il sollicite l'indemnisation sur le fondement de l'article 29 de

la seconde plainte à la première comme étant la conséquence inéluctable de l'atteinte à sa vie privée ayant abouti à un redressement fiscal ; que le demandeur demandait que le magistrat instructeur détermine

Y..., par acte sous seing privé, assorti de conventions particulières concernant la délimitation de la partie revendue ; que M.

incompétente, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention

(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé

licenciement, compte tenu des montants versés par la société à titre provisionnel, que conformément au rapport d'expertise, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés afférents et l'indemnité conventionnelle

par la loi ou la convention collective ; qu'en condamnant M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du

peu que l'employeur en ait eu connaissance entre l'entretien préalable et la comparution du salarié devant le conseil de discipline appelé à donner son avis, en vertu de dispositions conventionnelles,