[E] et [F] [G], disposant d'une source d'eau potable, ont demandé à la juridiction de proximité de constater qu'ils n'ont pas souscrit de contrat d'abonnement auprès du service

30 AVRIL 1968 EN QUALITE DE REDACTRICE-DOCUMENTALISTE-PROSPECTRICE PAR LA SOCIETE TADIE-CINEMA ET LICENCIEE LE 5 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SON CONTRAT

de travail d'un commun accord après qu'il ait accepté la convention de reclassement personnalisé ; qu'aucun élément permettant le contrôle du motif économique n'a été produit par le groupe ; que la société

ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ; Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires contre

société NV Lederfabriek Schotte (société Schotte) pour la vente de ses peausseries ; qu'au cours de l'année 1985, les parties ont engagé des pourparlers en vue de faire régir leurs rapports par un contrat

droit privé à durée déterminée conclu au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail et relevant de ce fait du régime des contrats à durée déterminée de droit commun, ne peut avoir, en application

n° 1115951, soit 38 167,20 euros TTC, 3 loyers annuels à échoir, sur le contrat n° 48800221-11195870, soit 44 448,58 euros TTC, et 18 loyers trimestriels à échoir, sur le contrat n° 11195865, soit 238

de longue durée, a signé avec la compagnie Elvia, avec laquelle il était en relations d'affaires, un contrat multirisque automobile n° 106/0283187 pour un an avec tacite reconduction ; qu'à la suite de

l'URSSAF à verser à la société TRANCEL une somme à valoir sur le remboursement des cotisations indûment payées, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le départ volontaire entraîne une rupture du contrat

l'URSSAF à verser à la société UNIMETAL une somme à valoir sur le remboursement des cotisations indûment payées, l'arrêt attaqué retient essentiellement que le départ volontaire entraîne une rupture du contrat

A ACCEPTE DE CEDER A LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC UNE BANDE DE TERRAIN DE 10 METRES, PREVUE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, POUR L7ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN ET L'AMENAGEMENT D'UN TROTTOIR ; QUE LA COMMUNE

de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de

l'exercice de sa police des déchets, dès lors que « les parties ne contest(aient) pas la qualité de déchets du ballast litigieux, stocké sur le terrain de la commune (…) », la cour a méconnu les termes

qui constate qu'une partie à un contrat de mandat d'intérêt commun a effectué de manière systématique des paiements en contrepartie d'un travail, au titre de commissionnements pour une représentation

; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 1ER AVRIL 1974, LA SOCIETE SCIENCES ET TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT DIDALAB (LA SOCIETE DIDALAB), SPECIALISEE

fausse interprétation l'article L. 7121-3 du code du travail ; 3°/ que la convention de coproduction, par laquelle une entreprise exploitant un studio d'enregistrement et un artiste conviennent par contrat

cour d'appel a constaté, d'abord, que l'activité d'opéra-théâtre de la commune était dans un secteur d'activité dans lequel il était possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage en vertu

à l'exécution de sa mission définie dans le cadre du contrat d'affermage signé avec la commune ni d'éléments incorporels d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité

1134 du Code civil, L 122-12 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, pour défaut, insuffisance, contradiction et non pertinence de motifs, dénaturation du contrat