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1 616 résultats pour « contrat de crédit permanent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210206

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Par contre, la clause H/MD produite par la SA SADA Assurances tirée des conditions générales du contrat "Multirisque des artisans-commerçants" intitulé "Mac 3" porte la stipulation claire, tant pour le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100810

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

de juin 2004, la banque a assigné celui-ci, par acte du 4 avril 2005, en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel (Paris, 11 décembre 2008) a fait droit à sa demande ; Attendu qu'ayant constaté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05308

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[G] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'escroquerie et le second des chefs de recel d'abus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01187

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Abdelkader H..., domicilié [...], contre onze arrêts rendus le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans les litiges les opposant à la société SNCF Mobilités

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110125

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

-P... ; La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, défenderesse au pourvoi n° W 17-16.210, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt dirigé contre la société Jean-Michel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10054

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Monsieur [B] tous les problèmes inhérents à la gestion du personnel contrat, recrutement, délégué du personnel, mise sur pied d'actions de formation...

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CC

cr

61372605cd58014677422543

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 6

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

qu'il a contracté avec un emprunteur averti ; qu'est un emprunteur averti, celui dont l'expérience des affaires lui donne l'aptitude de prévenir et de mesurer les risques encourus d'un crédit ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11119

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

H... aucune information dans son contrat de travail sur ses obligations fiscales résultant de son expatriation ; qu'en outre, alors que la société AAA reproche à M.

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CC

comm

613722d5cd5801467740210c

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Guy D..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les consorts G..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les quatre moyens

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CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

le montant des factures de travaux d'aménagement des locaux constituaient donc des éléments déterminants pour la bonne exécution des contrats qui devaient nécessairement être contrôlés par le crédit bailleur

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CC

comm

613723f8cd58014677410953

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

le Crédit foncier de France, la société l'Auxiliaire du Crédit foncier de France et la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, alors, selon le moyen : 1 / que la banque commet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01121

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il constate que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210423

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Suite à la vérification des données du fichier Excel que nous avons reçu, nous avons constaté que certains de vos salariés intérimaires, à l'issue de leur contrat, ne percevaient pas les indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02178

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse régionale de crédit agricole de la Corse en avril 1968, a, alors

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310378

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

La SCI X... n'est pas davantage fondée à opposer à la CRCAM que le contrat de bail l'avait informée de l'existence de recours de voisins contre les permis de construire, alors qu'il n'est pas contesté

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301558

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Que toutefois n'est pas versé aux débats l'acte de vente de l'immeuble litigieux qui aurait été régularisé entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur, et que le contrat de crédit-bail immobilier est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00507

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de la seconde, la cour d'appel a privé

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comm

613723e1cd5801467740f5de

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X... un contrat d'agent commercial et le caractère non fondé des motifs invoqués dans la lettre notifiant la rupture de ce contrat, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10379

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [T] [X], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], contre

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