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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210206
24 mars 2016
Par contre, la clause H/MD produite par la SA SADA Assurances tirée des conditions générales du contrat "Multirisque des artisans-commerçants" intitulé "Mac 3" porte la stipulation claire, tant pour le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100810
30 septembre 2010
de juin 2004, la banque a assigné celui-ci, par acte du 4 avril 2005, en paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel (Paris, 11 décembre 2008) a fait droit à sa demande ; Attendu qu'ayant constaté
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05308
23 novembre 2016
[G] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'escroquerie et le second des chefs de recel d'abus
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01187
5 juillet 2017
Abdelkader H..., domicilié [...], contre onze arrêts rendus le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans les litiges les opposant à la société SNCF Mobilités
ECLI:FR:CCASS:2018:C110125
14 février 2018
-P... ; La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, défenderesse au pourvoi n° W 17-16.210, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt dirigé contre la société Jean-Michel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10054
20 janvier 2016
Monsieur [B] tous les problèmes inhérents à la gestion du personnel contrat, recrutement, délégué du personnel, mise sur pied d'actions de formation...
61372605cd58014677422543
28 juillet 1999
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 6
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160
4 mai 2017
qu'il a contracté avec un emprunteur averti ; qu'est un emprunteur averti, celui dont l'expérience des affaires lui donne l'aptitude de prévenir et de mesurer les risques encourus d'un crédit ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11119
6 novembre 2019
H... aucune information dans son contrat de travail sur ses obligations fiscales résultant de son expatriation ; qu'en outre, alors que la société AAA reproche à M.
613722d5cd5801467740210c
4 mars 1997
Guy D..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les consorts G..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les quatre moyens
61372695cd58014677426be1
16 novembre 2005
le montant des factures de travaux d'aménagement des locaux constituaient donc des éléments déterminants pour la bonne exécution des contrats qui devaient nécessairement être contrôlés par le crédit bailleur
613723f8cd58014677410953
26 mars 2002
le Crédit foncier de France, la société l'Auxiliaire du Crédit foncier de France et la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, alors, selon le moyen : 1 / que la banque commet
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01121
25 novembre 2020
Il constate que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210423
8 juillet 2021
Suite à la vérification des données du fichier Excel que nous avons reçu, nous avons constaté que certains de vos salariés intérimaires, à l'issue de leur contrat, ne percevaient pas les indemnités
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02178
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse régionale de crédit agricole de la Corse en avril 1968, a, alors
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310378
19 octobre 2017
La SCI X... n'est pas davantage fondée à opposer à la CRCAM que le contrat de bail l'avait informée de l'existence de recours de voisins contre les permis de construire, alors qu'il n'est pas contesté
ECLI:FR:CCASS:2012:C301558
19 décembre 2012
Que toutefois n'est pas versé aux débats l'acte de vente de l'immeuble litigieux qui aurait été régularisé entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur, et que le contrat de crédit-bail immobilier est
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00507
19 juin 2019
de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de la seconde, la cour d'appel a privé
613723e1cd5801467740f5de
1 octobre 2002
X... un contrat d'agent commercial et le caractère non fondé des motifs invoqués dans la lettre notifiant la rupture de ce contrat, la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10379
21 avril 2017
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [T] [X], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], contre
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