le maître d'ouvrage, que le groupement en question soit conjoint ou solidaire ; que la cour d'appel a déduit l'existence d'une contestation sérieuse sur la capacité à agir de la société Thermatic du seul

construire, et par le maître de l'ouvrage.

de l'ouvrage est tenu, en vertu contrat d'entreprise, de payer le prix convenu ; qu'en déboutant la Société POLY CONSTRUCTION et la Société EKIP de leur demande en paiement à l'encontre du maître de l'ouvrage

d'ouvrage, au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2) ALORS QUE la réception tacite ouvrant droit à la garantie décennale des constructeurs au profit du maître d'ouvrage est caractérisée en cas

incombant à une entreprise générale et conclu avec les locateurs d'ouvrage les contrats de sous-traitance ; qu'ainsi, même si elle se qualifie alternativement de "maître d'ouvrage professionnel délégué

de maisons individuelles, se présente comme l'interlocutrice et la responsable unique, quoi qu'il arrive, envers le maître de l'ouvrage, que, dans les contrats conclus avec ses clients, le constructeur

civil n'autorise l'entrepreneur ni à suspendre l'exécution de ses obligations ni, a fortiori, à prétendre à la résiliation du contrat aux torts du maître de l'ouvrage ; que la Cour d'appel a constaté

mais s'étend au contraire, sans limitation de durée, à leur utilisation après achèvement des travaux ; que le terme « ouvrants » est défini par le dictionnaire Dicobat, dictionnaire général du bâtiment

X… pour prise illégale d'intérêts, en invoquant des liens illégitimes d'intérêts entre le maire et les époux Y... ; qu'il estime que l'issue de la présente instance est directement liée au résultat de

d'accord du 5 juillet 2006, signé par l'Earl Vignobles A..., maître de l'ouvrage, M.

X..., maître d'ouvrage, se plaignant de la qualité des travaux confiés à la société Sotraco construction (la Sotraco) et sous-traités à M.

3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ; que le contrat de bâtiment susvisé s'entend du contrat principal, c'est-à-dire celui qui lie le maître de l'ouvrage à

contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, copie de cette mise en demeure

et montage d'équipements fournis par l'entrepreneur principal; que des travaux supplémentaires ayant été commandés et réalisés, la société Zeder a exercé l'action directe contre le maître de l'ouvrage

Y..., maître de l'ouvrage, a réglé directement à M.

observé que ces retards n'étaient pas imputables au maître de l'ouvrage, mais aux autres intervenants sur le chantier, le maître de l'ouvrage ou son maître d'oeuvre ayant toujours répondu aux demandes

que les conclusions des parties -le maître de l'ouvrage qui indiquait avoir abandonné son projet et l'architecte qui soulignait que le maître de l'ouvrage avait refusé d'acquérir le terrain sur lequel

on ne peut non plus assimiler à un mandat général la disposition retenue de l'article 02.2.1. de ce contrat qui concerne exclusivement la désignation du maître de l'ouvrage "pour le compte de qui s'exécutent

d'ouvrage, la société Palais Anaïs pour manquement aux obligations que lui impose la loi du 31.12.1975 ; que l'article 14 alinéa 1 de la loi du 31.12.1975 impose au maître d'ouvrage, s'il a eu connaissance

volontaires ultérieurement effectués par les maîtres de l'ouvrage ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du contrat de construction de maison individuelle sur le fondement des articles L. 230-1 et L.