LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

13 juillet 1987, mais a dû de nouveau s'arrêter de travailler le 15 juillet suivant, le médecin du travail l'ayant déclarée "inapte temporaire ; à revoir après soins" ; que, le 2 septembre 1987, ce praticien

du règlement intérieur des caisses primaires d'assurances maladies pour le service des prestations, les sorties autorisées par le praticien « doivent être comprises entre dix heures et douze heures le

direct avec des contaminants qui se trouvaient sur le point de choc provoquant la plaie, tout portant pensait que l'acte invasif un lieu au cours du contact entre une plaie ouverte et la voie publique

IY... a, alors qu'il était assigné en résiliation judiciaire de son contrat par la Clinique et dans le contexte précédemment rappelé, pris acte le 14 octobre 2011 d'une rupture imputable à l&

[L] [Y], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt RG 10/00366 rendu le 12 novembre 2015 par la

(Indre-et-Loire), 27°/ de Mme LUCAS M..., demeurant ... (5ème), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi n° 86-12.570 les deux moyens de cassation annexés au présent

dans lequel ceux-ci ont conduit monsieur Y... à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que sur la situation entre les parties de 2007 à la date de prise d'acte en avril 2013 : il ne peut

de 1976, conclu pour une durée de deux ans à compter du 18 février de ladite année, n'ayant pas été renouvelé au terme de cette période, était devenu un contrat à durée indéterminée ; qu'en constatant

les pénétrations et les tentatives de pénétration qu'elle a subies (D. 119), la distinction entre l'action, de lui lécher le sexe et l'action d'entrer la langue à l'intérieur du vagin (D. 4), et la distinction

Le médecin constate « souffrance morale liée au travail » le 19 mai 2014.Et enfin, toujours par le même praticien, il est constaté un « syndrome anxio-dépressif secondaire à un stress professionnel ».

D... était le bénéficiaire des contrats d'assurance-vie depuis 1998, d'une part, et qu'il était établi qu'à l'époque de la rédaction des deux testaments de Mme X... en septembre et octobre 2008, cette

Deux conventions ont été signées les 16 avril et 24 septembre 2010 entre les parties au début de leurs relations pour fixer le montant de la pension, d'une jument au prix de 90 euros par mois, et de trois

ces praticiens une société civile de moyens ; que, le 5 décembre 1979, M.

mille vingt-deux.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

et a violé les dispositions précitées ; 3 ) que les dispositions du TIPS ayant un caractère impératif, le praticien ou l'établissement hospitalier qui ne les respecte pas commet une faute de nature

moyens des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout à la fois confirmé le jugement de première instance déclarant prescrite l'action de la Caisse en recouvrement des prestations indûment payées entre

Monsieur X... demande la réparation ; la Cour relève, s'agissant du protocole médical suivi par le Docteur Y... que l'expert, dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties a constaté que

; que la société Ana-L versait une redevance de 15 % à la société HA AB ; que la condition « sine qua non » de deux modifications du contrat pour l'obtention de l'agrément importe peu pour la