de poste ou aménagement du temps de travail compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail

avis d'inaptitude temporaire du médecin du travail, le 28 juillet 2008, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 19 janvier 2012, puis licenciée pour inaptitude, le 7 mars 2012

collective nationale de travail du 25 juin 1968 par décision du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, que la convention collective nationale du 25 juin 1968, spécifie

X... a été engagé à compter 1er octobre 1994 par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) en qualité de responsable du service recouvrement, position cadre ; que son contrat de travail

C'est pourquoi il ne me semble pas souhaitable que vous repreniez le travail avant la visite à la médecine du travail.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile et 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

à tout travail par le médecin du travail le 23 avril 1993 ; qu'après avoir été licencié par lettre du 3 juin 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités

En l'espèce, il est incontesté que les médecins vacataires sont des médecins spécialistes et les médecins à la fonction sont des médecins généralistes.

reprise du travail » ; qu'en dernier lieu, les autres mentions du médecin du travail figurant sur cette fiche montrent que cette visite n'avait pour objet que de préparer la reprise ultérieure du travail

COMME DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DU SERVICE MEDICO-SOCIAL INTERPROFESSIONNEL SARTHOIS, AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, QUI Y AVAIT PROCEDE, N'ETAIT PAS AFFILIE

annuel démontre une aptitude systématiquement reconnue jusqu'en 2008 et qu'à compter de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé en février 2008, le salarié été reçu par le médecin du travail

par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Y..., médecins salariés de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique respectivement depuis le 1er septembre 1975 et le 21 septembre 1970, ont signé en décembre 1994 une

fixait l'âge de départ à la retraite à 65 ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes handicapées du 13 mars 1966 et la convention collective nationale de retraite

collective dans son contrat de travail intermittent conclu le 24 novembre 1998, et d'avoir privé sa décision de base légale au regard de la convention collective des transports routiers et de l'article

convention collective, aucun accord d'entreprise et indique qu'il ne sera fait application à la salariée de la législation du travail.

X..., manutentionnaire depuis le 6 juillet 1942 et déclaré inapte par le médecin du travail le 17 octobre 1979, une indemnité égale à un mois de salaire pour non-respect des formes de la procédure légale

la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des conclusions de la société, oralement reprises devant la cour d'appel,

de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture ; 2°) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les

collective à M.