du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; 2°/ que suivant l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, il est prévu que

collective, Mme X... avait droit à une indemnité de licenciement de 92 279,71 francs, ce qui correspondait à des appointements mensuels de 11 534,96 francs, et que l'indemnité transactionnelle de 97 650

Feel Europe lui demandait de renseigner des comptes-rendus d'activité mensuels ; qu'en considérant, après avoir pourtant reconnu que le salarié était soumis à une convention de forfait en heures, et non

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11

la société Proteg Sécurité ; qu'après avoir démissionné le 24 avril 1997, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires en application de la convention

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 octobre 1993), qu'en application de la convention

[W], bénéficiaire depuis le mois de janvier 1991 d'une pension de retraite complémentaire, versée initialement trimestriellement à terme échu, puis mensuellement d'avance à compter du 1er janvier

grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4 de l'avenant n° 2, secteur non-alimentaire de la convention

été demandé de choisir, en ce qui concerne les indemnités dues en cas de départ, entre celles prévues par un accord d'entreprise particulier aux cadres de la société mère et celles prévues par la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

collective pour un coefficient 220, le conseil de prud'hommes devait préalablement intégrer dans la rémunération annuelle les rémunérations accessoires mensuelles ou non, correspondant à l'article 32

verbale, lui a sous-loué ces cellules moyennant le versement d'un loyer mensuel de 65 000 francs hors taxe par cellule et par mois ; qu'en raison des difficultés financières de la société SAE, les parties

domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, une restriction à cette liberté par l'employeur, fût-elle prévue par une convention

La clinique a fait valoir que les cotisations versées au régime de prévoyance « [4] » dont elle a fourni l'attestation de conformité à la convention collective (pièce 8) avaient pour but d'assumer ses

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2002), que le divorce des époux X... a été prononcé, le 9 mars 1999, sur leur demande conjointe ; qu'aux termes de la convention

et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 14 avril 1999), statuant en dernier ressort, qu'après avoir conclu avec l'Etat, le 3 avril 1989 une convention

Soutenant que les dispositions de cet accord relatives au remboursement des frais d'installation de bureau et au paiement d'une indemnité forfaitaire mensuelle étaient applicables aux salariés placés en

été licenciée par lettre du 19 mars 1990 ; que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale, l'employeur a accepté de lui régler diverses sommes, mais en déduisant du montant de l'indemnité conventionnelle

l'emprunteur) a souscrit auprès de la société Banque CIC Est (la banque) un prêt personnel d'une durée de trois mois, d'un montant de 80 000 euros, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 0,568 % mensuel

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11