février ; qu'en raison du partage de voix au sein du conseil de discipline, l'employeur a ensuite saisi la commission nationale paritaire, qui s'est elle-même déclarée en partage de voix le 16 mai 1994

1992, la Vnesheconombank, qui, par décret du Présidium du Parlement de Russie du 16 mars 1992, avait reçu la charge "d'agent de la Fédération de Russie en ce qui concerne la dette ancienne et nouvelle

(Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

N° B 16-83.854 F-D N° 1034 FAR 10 MAI 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, l'employeur était tenu, au cas où à l'issue de l'entretien il envisageait un licenciement pour faute, de convoquer le conseil

collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes que la convention collective nationale de travail

et 12 bis du règlement nº 574/72 du conseil du 21 mars 1972, remplacées par les dispositions des articles 13 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 et 9 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009

Les travaux parlementaires afférents à la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, qui a généralisé l'extension de l'obligation de procéder à la DPAE à l'ensemble du territoire national, la justifient par la

Y... est devenu cadre responsable le 1er janvier 1977 ; que M. X... a cédé son entreprise à M. Z..., le 1er mai 1990 ; que M.

Ensuite il était promu rédacteur juridique, à compter du 1er mai 1977. Il exerçait cette fonction jusqu'au 30 septembre 1983.

autorisation, soit avant le 22 mai 1971, et les achever dans un délai de 18 mois, soit avant le 22 août 1972.

la convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles 30 et 55 de la convention collective

2°) ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 14 de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale relatif aux médecins salariés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE A CONCLU

collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; que, le 19 juin 1995, l'ensemble des employeurs signataires de cette convention en ont dénoncé les articles

2004, qui complétaient la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 tous les deux applicables à la relation contractuelle, Monsieur D..., ouvrier d'Etat

et n° 3 du 16 juin 1955 à la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes prévoient, dans leurs articles 25 et 16 réciproquement, que la contrepartie financière à la clause de

D..., né le 16 juin 1978, demeurant ...

F..., né le 16 juin 1978, demeurant ... 77200 Torcy (pièce C1) ; que le siège social est situé dans une société de domiciliation ABC LIV au 37, rue des Mathurins 75008 Paris (pièce C 3) ; que, dans une

lieu, selon l'article 16 de la convention francotunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des