ou du crédit d'une telle société contraire à l'intérêt de celle-ci, c'est-à-dire soit un acte portant atteinte au patrimoine social, soit un acte ayant exposé la société à un risque auquel elle n'avait

du Groupe Z..., - ait fait état de détournements intervenus entre sociétés du Groupe d'une part, au profit de M.

Martin, - LA SOCIETE ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Albert, - LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui, pour infractions à la législation sur les

; "aux motifs que dans sa requête, l'administration fait état d'informations selon lesquelles la société EMC Distribution, centrale de référencement du groupe Casino, imposerait à certains de ses fournisseurs

Le 26 juin 2010, les services des douanes ont initié un contrôle sur les importations d'ail du Mexique et d'Argentine effectuées entre 2009 et 2011 par la société [6] (société [5]), devenue la société

et corruption active, Jean-Jacques A..., pour complicité d'abus de biens sociaux et corruption active, et Alain X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La

et de l'assemblée générale de NAS que la convention de sous-traitance conclue entre TEC Conseil et NAS a pris fin le 30 septembre 1995 ; qu'en effet, dans le rapport de gestion arrêté en conseil d'administration

, au vu d'un dossier comportant, outre la requête de l'administration et les habilitations des agents des Impôts, 43 pièces représentant un total de quelques 307 pages ; que, dans ces conditions, elle

à titre de peine complémentaire, l'interdiction de diriger, administrer, gérer, contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée

généraux d'une société anonyme peuvent être poursuivis et pénalement sanctionnés pour abus de biens sociaux ; que ni l'arrêt attaqué ni le jugement qu'il confirme ne constatent qu'entre le 4 février 1992

de 15 % au Docteur Z..., il ressortait des différents documents remis par les parties que des conventions avaient été passées dans la majorité des cas entre les sociétés CLIMO et SERF et les médecins

, DU 17 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société Manuloc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Philippe Manutention, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

SNTC, par laquelle l'Administration reconnaissait que la probité de la société SNTC n'était pas remise en cause à l'occasion de cette enquête ; qu'en se fondant sur cet " extrait " de rapport, dont la

les dirigeants de la société Serma et lui-même" (cf arrêt attaqué, p. 17, 5e considérant) ; que "Dominique Y..., président du conseil d'administration du groupe CRB a confirmé les déclarations de Jean-René

1999, qu'une convention avait été signée entre M.

formés par : - LA SOCIETE HARTH et COMPAGNIE, - LA SOCIETE DAHER MTS, anciennement SOCIETE SERTI-TECHNOTRANS, - LA SOCIETE SAGA FRANCE, anciennement SOCIETE SAGATRANS, contre l'arrêt de la

présentant un lien de dépendance nécessaire en ce qu'ils condamnent la société Küttner, in solidum avec les sociétés Aig, KKG et HDI, au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement à la société FMGC

Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LISIEUX

; "aux motifs que des documents sont échangés entre les entreprises du C5 qui rassemble, outre la société France Portes, les sociétés Magri, Fonmarty, Ekem, Blocfer, Righini, Huet et Malerba, et que