Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 décembre 1985 n° 2964), que la société Entreprise Planquart a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, avant l'achèvement

Z... a, le 20 avril 1994, offert, devant le Tribunal, d'acquérir les biens au prix de 800 000 francs et a remis au liquidateur judiciaire une somme de 85 000 francs dans l'attente du règlement intégral

indivis entre époux séparés de biens est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers ; qu'il s'ensuit que lorsqu'au cours du mariage,

Z... étant désigné représentant des créanciers ; que les époux X... ont été mis en liquidation judiciaire, le 24 juillet 2002, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2010), que la SAS Lenny Spangberg organisation internationale (la société) a été mise le 27 mars 2009 en liquidation

8 décembre 1999, la suspension des poursuites en raison de sa qualité de rapatrié ; qu'au mois de mai 1994, le mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que pour condamner la SNCF, en tant qu'assujettie au régime d'assurance insolvabilité institué par l'article précité, à verser au Groupement des Assedic

judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que pour condamner Air-France, en tant qu'assujettie au régime d'assurance insolvabilité institué par l'article précité, à verser au Groupement régional

La société Overlap a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin 2013 et 11 juin 2014, la société [...] étant désignée liquidateur. 3.

judiciaire du groupe [...] ; que, le 16 novembre 2007, les liquidateurs judiciaires, M. et Mme O..., les sociétés CDR créances et CDR-Consortium de réalisation (sociétés CDR) ont signé un compromis qui

judiciaires, la société Koch et associés étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 4 novembre 2010, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des biens de la débitrice conformément

la société High Point Real Estate LLC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

le 12 avril 2011 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la conversion en liquidation judiciaire, alors,

[V] [T], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs

n'avaient pas dissimulé que le gérant des deux SCI était la SA IGEP, société en redressement judiciaire et si elles avaient été autorisées par le juge commissaire ; qu'il ne résultait pas de l'enquête

Euro Link (la société CEL) a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 28 août 2008, M.

Gilles A..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'association Foyer-clinique de la Noue Hôpital de Passy, 2 / M.

judiciaire ou de la liquidation des biens d'une société dans laquelle un des anciens époux est indéfiniment responsable, d'agir en inopposabilité à la masse de l'état liquidatif compris dans la convention

judiciaire, converti en liquidation des biens qui a été étendue à M.

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M.