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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372337cd58014677406edb
12 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest plantes développement, société anonyme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200593
10 juin 2021
Mme [P] a assigné la société Autoperspective et la société Covea Fleet en résolution de la vente, ainsi que la société MMA Iard, assureur de la société Autoperspective, devant un tribunal de grande instance
cr
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
D 34) ou un acompte en exécution du mandat de recherche et n'ont pas obtenu livraison du véhicule correspondant à l'acte de vente, ni la restitution des sommes versées (notamment Marius G..., Claude H.
6079d3e19ba5988459c599cb
19 décembre 2006
BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian, a confié à Paul X... un mandat exclusif de représentation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01117
13 septembre 2017
; que le 21 juillet 2014, la société Mathec a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Valmy a déclaré sa créance au titre du prix de la première vente et de ses préjudices, puis assigné le
ECLI:FR:CCASS:2018:C200730
24 mai 2018
B... auquel il l'a remis en échange d'un chèque de banque d'un montant de 70 000 euros correspondant au prix de vente ; que ce chèque s'étant avéré falsifié, M.
soc
613723c3cd5801467740dd84
5 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nabon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113
20 décembre 2017
Tech Data, a rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux motifs que sur la violation du secret des correspondances avocat-client : que la société Tech Data sollicite, en application des articles L
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
Winston dont le siège social était situé..., et dont il était le dirigeant ; que la société disposait au cours de la période vérifiée d'un bureau de représentation situé à l'adresse du domicile de son
61372618cd58014677422e67
14 novembre 2002
du négoce de véhicules en France sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes ; que les différentes factures adressées par elle font mention de coordonnées correspondant à celles du domicile
61372368cd580146774095d7
4 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Silvestri, Baujet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300016
8 janvier 2026
Par acte du 5 mai 2017, la société VST, informée du maintien des recours devant le tribunal administratif, a assigné la société Océanis en résiliation ou caducité de la promesse de vente et paiement de
6137218dcd580146773f4bb1
12 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Y...
ECLI:FR:CCASS:2023:C300844
21 décembre 2023
par le virement, entre les mains du notaire, d'une somme correspondant au prix de vente et à la provision sur les frais d'acte de vente, soit par la manifestation, par le bénéficiaire, de sa volonté de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098
6 mars 2024
L'arrêt relève que les conditions générales de vente de la société Arrow ECS contiennent une clause de réserve de propriété en leur article 5, qu'elles figurent systématiquement au verso des factures,
6137267acd58014677425e12
10 mai 1989
en se servant des registres tenus par le service local des contributions directes, ce qui a révélé des ventes de vin non déclarées pour 59 050 francs correspondant aux ventes facturées à D... non comptabilitées
61372341cd58014677407665
26 janvier 1999
des droits sociaux des sociétés propriétaires des droits et biens immobiliers situés sur la commune de Roissy, à un prix correspondant au coût de revient de ces droits pour la société Axa, majoré d'un
6137230ecd58014677404d93
11 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 95-41.702, U 95-45.408 formés par la société Etablissements A.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300183
19 mars 2026
[E] [T], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société [L] et Favre, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement l'Office notarial du
6137267fcd580146774260a8
6 novembre 2007
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2006) que par acte authentique du 31 décembre 1997, la société
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