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17 841 résultats pour « correspondants d'une société de vente par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372337cd58014677406edb

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest plantes développement, société anonyme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200593

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Mme [P] a assigné la société Autoperspective et la société Covea Fleet en résolution de la vente, ainsi que la société MMA Iard, assureur de la société Autoperspective, devant un tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

D 34) ou un acompte en exécution du mandat de recherche et n'ont pas obtenu livraison du véhicule correspondant à l'acte de vente, ni la restitution des sommes versées (notamment Marius G..., Claude H.

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599cb

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

BSN, devenue société Groupe Danone, agissant au nom et pour le compte de ses filiales les sociétés Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian, a confié à Paul X... un mandat exclusif de représentation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01117

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

; que le 21 juillet 2014, la société Mathec a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Valmy a déclaré sa créance au titre du prix de la première vente et de ses préjudices, puis assigné le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200730

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

B... auquel il l'a remis en échange d'un chèque de banque d'un montant de 70 000 euros correspondant au prix de vente ; que ce chèque s'étant avéré falsifié, M.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd84

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nabon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Tech Data, a rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux motifs que sur la violation du secret des correspondances avocat-client : que la société Tech Data sollicite, en application des articles L

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CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Winston dont le siège social était situé..., et dont il était le dirigeant ; que la société disposait au cours de la période vérifiée d'un bureau de représentation situé à l'adresse du domicile de son

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CC

cr

61372618cd58014677422e67

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

du négoce de véhicules en France sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes ; que les différentes factures adressées par elle font mention de coordonnées correspondant à celles du domicile

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CC

comm

61372368cd580146774095d7

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Silvestri, Baujet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300016

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte du 5 mai 2017, la société VST, informée du maintien des recours devant le tribunal administratif, a assigné la société Océanis en résiliation ou caducité de la promesse de vente et paiement de

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CC

comm

6137218dcd580146773f4bb1

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Y...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300844

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par le virement, entre les mains du notaire, d'une somme correspondant au prix de vente et à la provision sur les frais d'acte de vente, soit par la manifestation, par le bénéficiaire, de sa volonté de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

L'arrêt relève que les conditions générales de vente de la société Arrow ECS contiennent une clause de réserve de propriété en leur article 5, qu'elles figurent systématiquement au verso des factures,

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CC

cr

6137267acd58014677425e12

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

en se servant des registres tenus par le service local des contributions directes, ce qui a révélé des ventes de vin non déclarées pour 59 050 francs correspondant aux ventes facturées à D... non comptabilitées

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comm

61372341cd58014677407665

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

des droits sociaux des sociétés propriétaires des droits et biens immobiliers situés sur la commune de Roissy, à un prix correspondant au coût de revient de ces droits pour la société Axa, majoré d'un

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CC

soc

6137230ecd58014677404d93

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 95-41.702, U 95-45.408 formés par la société Etablissements A.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300183

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

[E] [T], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société [L] et Favre, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement l'Office notarial du

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CC

comm

6137267fcd580146774260a8

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2006) que par acte authentique du 31 décembre 1997, la société

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