X... était président du conseil d'administration, a vendu deux fonds de commerce à la Compagnie générale de chauffe (CGC), celle-ci devant verser, à titre d'acompte sur le prix à arrêter définitivement

La créance déclarée par l'URSSAF a été contestée.

de l'organisme social s'élevant à 558 191,54 euros un préjudice complémentaire de 185 046,91 euros outre la rente mensuelle indexée de 1 333,33 euros pour tierce personne" ; "alors qu'il découle de

A... d'avoir, avec la somme de 100 000 francs, payé divers créanciers des époux Z..., sans règler la dette de loyers à la propriétaire des murs, a assigné M.

(créanciers personnels, ainsi que ceux des sociétés Soppra, Bati 15 et Cantal décor, le passif de ces sociétés et le passif personnel d'Antoine Y... ayant été déclarés communs par jugement du tribunal

X... pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Glauser International et de la société Entreprise Marc Meunier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

de la créance échue, d'un montant de 17 316,79 euros, à 100 % sur dix ans, n'emporte pas extinction de la créance à échoir, laquelle reste due. 10.

personne, une première fois au titre du préjudice patrimonial de la victime et, une seconde fois, au titre de la majoration tierce personne servie à la victime par la CPAM dans le cadre de la rente 3ème

à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; qu'en autorisant la saisie de rémunération, sans rechercher

L'AGS fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société UCA au titre de l'indemnité supra-légale de licenciement et de déclarer

[I] tendant au bénéfice d'une récompense due par la communauté au titre du remboursement anticipé auquel il avait procédé sur ses deniers propres, en mai 1994, du prêt immobilier souscrit indivisément,

(la société) solidairement tenu avec elle, envers l'administration des Impôts, du paiement des sommes dues par cette société au titre des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes annexes, alors, selon

subsidiaire, à ce que les commissions d'agent commercial auxquelles elle prétendait avoir droit soient incluses dans le calcul des sommes respectivement dues par les parties, de sorte que c'est au vu

Le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ses créances à concurrence

attaqué, que, le 11 janvier 1995, la société Subex a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, à la Banque de l'entreprise aux droits de laquelle se trouve le CEPME, l'intégralité de ses créances

abusive, alors « que selon l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

X... et Y..., pour leur confirmer son "accord pour (vous) céder nos créances sur tiers afin que vous puissiez recouvrer les sommes qui vous sont dues" (et qui mentionne aussi : "vous pouvez également effectuer

B..., celle-ci détenant sur ce dernier une créance contractuelle au titre de ce prêt et n'étant pas fondée à lui réclamer à nouveau une somme équivalente en réparation du préjudice que lui a causé la perte

X..., s'est engagée à rembourser à la Caisse la somme de 252 000 francs restant due au titre du prêt, M. X... se portant caution solidaire de cet engagement ; que, postérieurement, la société et M.

Philippe Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Le Moulin de Guérard, demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux