la demande en concurrence déloyale dirigée contre la société Z..., l'arrêt rendu le 1er avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2003), que

), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section

Henri Y..., demeurant La Chapelle-en-Vexin, Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / du Groupement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel a violé l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les produits en cause étaient exploités et commercialisés sous

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

, peu important que certains d'entre eux aient déjà été utilisés par le passé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Natalia, épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé

Pierre Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont

hôte qu'il confirme, via une déclaration sur l'honneur, qu'il respecte la réglementation et toutes contraintes résultant le cas échéant de son propre bail ; que la cour d'appel a encore retenu que la

Raynal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec

d'appel a violé les articles L. 382-15 et R. 382-57 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

élaborés, visuels produits en vue de la réunion du 8 février 2012) ; que, pour dire que la preuve d'un contrat d'entreprise n'était pas rapportée, la Cour d'appel a considéré que le mail du 11 novembre

[T] se limitait au poste de responsable de domaine des opérations spécifiques ; que la cour d'appel a constaté encore que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

alors au chef censuré par un lien de dépendance nécessaire ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de suivre

d'un passage pour cette gaine étaient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;