violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ousmane X... coupable de délit

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel Z... et Michel B... des chefs d'abus de biens

cour d'appel de NIMES, en date du 16 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... pour organisation d'insolvabilité et contre Claudette A... épouse X... pour complicité de ce délit

de signer les contrats notamment à l'export ; qu'elle s'est liée par un contrat avec la DCN (direction des constructions navales), autre direction de la délégation générale à l'armement pour mener à bien

; AUX MOTIFS PROPRES QUE la date de référence doit être fixée au 7 février 2005 (un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique) ; qu'à la date de référence, le bien

Attendu cependant que rien n'empêchait les débit rentiers de consigner leur règlement.

Ils ont été effectués sciemment et de mauvaise foi par Z... et Y... dans un but personnel ; " le délit d'abus de biens sociaux n'est pas prescrit, la prescription ne commençant à courir, pour cette

sociaux et complicité de faux et de Catherine X... du chef de recel d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour

Jérémy B..., devenu majeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, décédé le [...]           , Marc Y... a laissé à sa survivance ses frères et soeurs (les consorts Y...), en qualité d'héritiers des biens

articles 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

mois avec sursis et mise à l'épreuve pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, et, la deuxième, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour recel de ce délit

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

violation des articles 123-3 et 227-5 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

ont acquis deux immeubles au moyen de prêts consentis par la banque Sovac immobilier (la banque) ; qu'en garantie du remboursement de leurs emprunts, ils ont hypothéqué au profit de celle-ci les biens

par un cambriolage ; Attendu que, par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a constaté que Monique X... n'avait, sur les biens litigieux, qu'une détention provisoire et a désigné trois experts pour

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé

en application de l'article 778 du code civil et, par conséquent, débouter Mme [F] [U] de sa demande d'attribution préférentielle dudit bien, d'infirmer le jugement en ce qui concerne les demandes de

assimilés à la banqueroute et complicité de ces délits pour lesquels il doit être spécialement autorisé, et sur les autres délits de faux en écritures de commerce et usage, abus de biens sociaux, escroquerie