de la chose jugée.

... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son dire ; Mais attendu qu'ayant rappelé la teneur du dispositif de l'arrêt servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel, sans retrancher à cette décision

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que Mme A... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que les précédentes décisions

ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que ni l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon rendu le 1er juillet 2004

a autorité de chose jugée, motif encore pris que par le biais de la production de documents afférents à la délégation de pouvoir, la cour d'appel remettrait en cause le droit au paiement des intérêts

ou la falsification de la pièce par une décision passée en force de chose jugée, l'autorité de chose jugée au pénal s'oppose à la constatation du caractère falsifié de l'acte devant la juridiction civile

avait autorité de chose jugée ; que, par suite, en déclarant implicitement recevable la nouvelle demande de la partie civile tendant aux mêmes fins, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Vu

de la chose jugée et ne peuvent à nouveau être examiné par ce présent tribunal ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision

sans cause réelle et sérieuse par des décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée, et pour demander en conséquence leur réintégration dans l'entreprise, sans qu'aucune accusation diffamatoire ou

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER

, qui a l'autorité de la chose jugée, et ce, sans qu'il soit besoin de procéder à sa signification et donc son exequatur, fixe le point de départ du délai de deux mois prévu au 1° de l'article 263 du décret

revêtue de l'autorité de la chose jugée quant à l'existence de la créance, son montant et sa nature privilégiée ou chirographaire ; qu'en l'absence de recours exercé à son encontre, la décision du juge-commissaire

que Mme L... avait relevé appel de ce jugement, ce dont il résultait que cette décision n'avait pas autorité de chose jugée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

nationalité ; qu'ensuite, le législateur a ouvert à toute personne la faculté d'engager l'action prévue à l'article 29-3 du code civil afin d'obtenir, pour elle-même et ses descendants mineurs, une décision

autres chefs de demandes par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée, dès lors qu'il résulte de ses motifs qu'ils les a examinés. / En l'espèce, le juge de l'exécution, dans une décision du

RI... ; qu'il résulte du caractère absolu de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil que les décisions pénales ont autorité de chose jugée " erga omnes" de sorte que cette autorité est opposable

; que le tribunal a rejeté la demande et a décidé de maintenir l'inscription du CEPME telle qu'elle avait été portée sur l'état des créances, en se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée à la

les mêmes peines ; Attendu que pour confirmer cette décision la cour d'appel, après avoir relevé que les juges du premier degré avaient à bon droit constaté l'itératif défaut du prévenu, énonce qu'elle

soutient le mémoire, assimilé à une décision définitive ayant autorité de chose jugée, seule susceptible de faire obstacle à la demande ; "qu'aux termes de l'article 505 du Code pénal belge le délit de

X... ne pouvait se prévaloir de la qualité de délégué syndical, tranchant ainsi la contestation relative à l'existence ou non d'un mandat représentatif ; qu'en refusant de prendre en compte cette décision